Tatu, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Ancel, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat des époux Z

Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Ryziger, avocat de M. X..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M.

Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Guinard, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat de

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de Me Ryziger, avocat

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société Industrielle d'Intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Buffet, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société industrielle d'intervention (SII), de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de M.

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Pierre, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., de Me Foussard, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Boscheron, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M.

Durieux, conseiller, les observations de SCP Ryziger, avocat de Mme X..., épouse Y..., les conclusions de M.

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de Mme Montagne, de la SCP

Peyrat, conseiller, les observations de Me Ryziger, avocat de la société France terrain informatique (FTI), de Me Foussard, avocat de la société Via Pierre I, les conclusions de M.

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société Grégoire,

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de Me Goutet, avocat de M. le directeur général des Impôts, de la SCP Ryziger

X..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Toulouse et du Midi-Toulousain, les conclusions de M.

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat des époux Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest

Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

Renard-Payen, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société John Clark, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.