du Code civil ; 4 ) que l'arrêt ne pouvait exclure toute responsabilité de l'entreprise générale de plomberie, tout en admettant qu'elle avait établi les plans d'exécution, qu'elle n'avait pas respecté

L'arrêt retient, par motifs adoptés, que la négociation collective peut porter sur les modalités de gestion de la restauration des salariés, sous réserve de respecter les prérogatives du comité social

documents de contrôle émanant de l'employeur, lesquels envisageaient des "mesures correctives" ; qu'il en ressortait que le salarié était soumis à un contrôle effectif pendant le temps de pause, et restait

[E] a fait valoir ses droits à la retraite, et une nouvelle répartition des bénéfices a été convenue entre les membres restant. 3.

X..., a considéré que le respect ou non par M.

fond ne peuvent relever d'office une nullité, même d'ordre public, à l'exception de celles qui touchent à la compétence ; qu'il s'ensuit que le jugement entrepris doit être annulé, d'autant que le non-respect

dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que devait être incluses dans l'assiette de cette contribution, les sommes correspondant à la redevance pour modernisation des réseaux

de reclassement ; - jugé que la société [1] a respecté les critères d'ordre de licenciement; - débouté M.

La société Groupe Progrès fait grief à l'arrêt de dire que la publication des trois articles constitue une atteinte au respect de la vie privée de M. et Mme [T], de déclarer la société Groupe Progrès responsable

1°/ qu'en application de l'article 10 de l'accord de branche du 22 décembre 1998 et relatif à l'organisation et à la réduction du temps de travail au sein de la convention collective nationale des réseaux

La cour d'appel a retenu que selon l'article 33.5.2. de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant n° 37 du 26 juin

embarqué sur un autre bateau de pêche ; que, par jugement du 18 novembre 1998, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement par voie de cession et a ordonné le licenciement des salariés restants

lui est soumise est bien fondée ; qu'il ne résulte pas des éléments fournis par l'administration et visés par l'ordonnance que la société à responsabilité limitée X... et Millet procèderait à une répartition

décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que depuis l'entrée en vigueur du décret n° 92-558 du 25 juin 1992 relatif à la répartition

I... des chefs de non-respect de règlements sanitaires départementaux. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents : M.

existante ; qu'il n'importe que d'autres constructions soient implantées sur la zone ni qu'un voisin ait obtenu un permis autorisant une extension à usage de garage ; "1) alors que, d'une part, la restauration

pas dépasser pour fixer le montant de l'indemnité de départ, mais dont l'évaluation est faite par cette commission dans les limites des crédits qui lui sont alloués par la Commission nationale de répartition

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de retour à l'horaire normal de l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'employeur n'a pas respecté, pour la fixation des heures de service,