simple allégation de l'intimée selon laquelle "la régie a nécessairement vocation à prendre en charge l'ensemble de l'espace publicitaire du support", la "régie publicitaire non-exclusive ne pouvant se

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 5 février 1998, qui, pour infraction au plan d'occupation des sols, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné,

[P] et de Mme [T] et accordé à celle-ci une prestation compensatoire sous forme de rente viagère. 2. Le 3 septembre 2015, M.

L'employeur a demandé que le recours de la caisse tendant à récupérer le capital représentatif de la majoration de rente ne puisse s'exercer que dans la limite de ce nouveau taux de 8 %.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1326 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000 qui, pour abus de biens sociaux, complicité et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 30 mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Huileries réunies, dont le siège est chez Frahuile, 73, cours

Y... et Z... et leurs assureurs respectifs, la MAIF et la compagnie La Winterthur, à servir à la victime, au titre de l'assistance d'une tierce personne, "une rente viagère annuelle s'élevant à 360 000

annuelle de 327 600 francs ; que les juges ont évalué ce poste de préjudice sur la base d'une rente annuelle de 238 860 francs comprenant une majoration au titre de la taxe sur les salaires prévue par

Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à 4 000 francs par mois indexés pendant douze ans puis à 3 000 francs par mois indexés pendant dix ans le montant de la rente

En application de ce principe, il incombe au juge d'évaluer le préjudice à la date à laquelle il rend sa décision. 7.

et versait 16 097 francs à l'entreprise de carrosserie "Wachowicz" à Foucherans pour les réparations effectuées sur le camion ; que l'information permettait d'établir que c'était en fait le neveu de René

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société West Reefer Ligne, société anonyme, dont

cependant que la rente n'a pas été régulièrement versée par M.

Y... à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 300 000 francs ainsi qu'une rente de 1 000 francs par mois pendant 10 ans, alors, selon le moyen, qu'en fixant partiellement le

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 22 octobre 1987) de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle jusqu'à ce qu'elle ait

René Y..., demeurant ... (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Douai, au profit de M. Bernard X..., demeurant ...