pas d'un délai raisonnable le demandeur dont le pourvoi, dans une matière urgente devant être traitée dans les 3 mois de la réception du dossier officiel au greffe de la Cour de Cassation, subit un retard

des articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de cette circulaire D6 84130 que le chef de service répond à son niveau à toutes les questions de la compétence des délégués

qui lui ont été appliquées par l'URSSAF au titre de l'année 1991, à la suite d'un redressement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Marseille, 25 novembre 1999) a rejeté son recours ;

Moscow City Court 09/06/2020 Art. 5 (1) - unlawful deprivation of liberty - arrest and detention from 3.30 p.m. to 7.30 p.m. on 29/05/2020 in excess of 3 hours for the sole purpose of drawing up a record

notamment, de ne les avoir avisés que très tardivement de la situation débitrice des comptes ; qu'ils ont, en conséquence, demandé qu'il soit condamné à garantie pour les sommes dont ils seraient reconnus

    Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment.

(according to the administrative arrest record), or 7.20 p.m. according to the applicant on 07/12/2019 for the sole purpose of drawing up a record of an administrative offence: no evidence / assessment

The Act and the Regulations gave subjects the statutory right to know what was recorded about them in manually maintained records held by the local authority for the performance of social service functions

Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, coseiller doyen, M. Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM.

In 2004 each of the applicants issued powers of attorney to lawyers from a non-governmental organisation, who then sought to review and make photocopies of the applicants’ medical records.

The Act and the Regulations gave subjects the statutory right to know what was recorded about them in manually maintained records held by the local authority for the performance of social service functions

Par les présentes requêtes, l'association Deaf Rock Records, devenue association Nove, et M.

Judgment 7.11.2013 [Section I] Article 14 Discrimination Refusal to amend criminal record despite Constitutional Court ruling that provision under which applicants had been convicted was unconstitutional

[V] fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les observations écrites de l'AMF déposées le 10 décembre 2018 et, en conséquence, de rejeter son recours en réformation de la décision de la commission

durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à rembourser à la société Anabase productions, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement réformé

durée déterminée et de l'avoir ainsi déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée à rembourser à la société Anabase Productions, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire du jugement réformé

activités du spectacle assujetties au régime général, les cotisations sociales sont calculées par application du taux de cotisations aux "cachets" des intéressés, de sorte que manque de base légale au regard

termes d'une lettre du 8 octobre 1998, du délai dans lequel la créance devait être déclarée et de la sanction de l'inobservation de ce délai, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard