AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE00533_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
de la microentreprise, depuis 1988, une activité de vente de chaises, tapis, matelas, vêtements en tout genre, bijoux fantaisie, parfums sur les foires et marchés et, depuis 2009, une activité de ramonage
Source officiellePage 25 sur 35
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2211491_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
est sérieusement contestable dès lors que : * La société C2D MULTITECHNIQUES n'a pas respecté ses obligations contractuelles et a commis de nombreux manquements récurrents, tels que l'absence de ramonage
Source officielle