déroger, l'assemblée générale de la cour d'appel peut seule désigner les magistrats du siège faisant partie de la chambre d'accusation, de sorte que ce n'est qu'en cas d'impossibilité constatée de réunir

d'entrée en vigueur différée des règles édictées ; / 2° Préciser, pour les situations en cours, les conditions d'application de la nouvelle réglementation ; / 3° Enoncer des règles particulières pour régir

que Abba-Ascher X... avait nécessairement connaissance de la possibilité d'un préjudice résultant de la valeur probante des deux attestations, sans préciser en quoi ces attestations, selon lesquelles Daniel

pénal, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, méconnaissance du principe "in dubio pro reo" et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel

Daniel, - Z...

FRONTIERES, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 janvier 2005, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Jean-Marie X... et Daniel

Daniel, ! ! LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, i partie intervenante, !

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 1993), que M.

condamnée à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que "s'agissant du recel du trotteur volé à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor) dans la nuit du 16 au 17 juin 1996 au préjudice de Daniel

Daniel, - X...

Damien CC..., domicilié [...]                            , 34°/ à Mme Sonia CC..., domiciliée [...]                            , 35°/ à M.

prétendument victime, les incohérences figurant dans les déclarations accusatrices portées contre lui, d'autre part, il analysait les agissements de Guislaine Y..., professeur de l'Institution Notre Dame

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 1986), que Mme X... a été engagée en 1978 en qualité

par la loi au sens de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'où une méconnaissance de l'article susvisé " ; Les moyens étant réunis

ET : DEFENDERESSES [K] [E] ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 775 715 683, dont le siège social est Services sinistres corporels - [Adresse 2] représentée par Maître Damien

. ; qu'il en est ainsi de sa présence à Amsterdam, chez Daniel Z..., lors de chacun des faits considérés, de son retour en France le lendemain ou le soir même des faits, de ses relations téléphoniques

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean Damien MERMILLOD-BLONDIN de la SELARL JURISTIA - AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau

déjeuné ensemble le dimanche 22 octobre ; que, François A..., dont le véhicule était utilisé par Michel X..., a confirmé quant à lui, avoir pisté le 20 octobre 2000, à la demande de Robert B..., une dame