AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8fa97
10 septembre 2012
10 septembre 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale RG N : 11/02908 ORDONNANCE N 446/12 Monsieur Maurice X... ... 35540 PLERGUER Représentant : Me Claire LE QUERE (avocat au barreau de RENNES
Source officiellePage 25 sur 74
civ3
607940df9ba5988459c3f6fa
6 juillet 1970
6 juillet 1970
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE QUERE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN ADOPTANT LES COEFFICIENTS DE 0,35 POUR LE RAVALEMENT DE LA FACADE ET DE 0,25 POUR LES PARTIES
Source officielle