que, sur un an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle ; qu'en relevant toutefois, pour décider que la société Adrexo établissait que Mme R... pouvait prévoir

X..., fonctionnaire public, à raison de ses fonctions et qualité ; le caractère diffamatoire des propos en cause, non contesté mais revendiqué par le prévenu dans ses propres écritures, a été justement

infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable d'absence de déclaration de travaux ; "aux motifs que sur une parcelle de terrain appartenant à la SCI Soleil Valescure dont le gérant était le prévenu

du 28 mars 1885, devenus les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus

à l'article L. 342-4 du Code forestier, le prévenu a contesté la superficie du défrichement reproché, contestation confirmée par un rapport d'expertise produit aux débats ; que la cour d'appel qui admet

d'emprisonnement avec sursis, 5 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation du scellé ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

en tant que commettant, à laisser modifier le dispositif de limitation de vitesse par construction afin de permettre au véhicule de dépasser sa vitesse maximale autorisée ; que cette infraction est prévue

coupable d'avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis ; " aux motifs que le prévenu reconnaît les faits

tendant à ce qu'il soit relevé des sanctions nécessaires prévues à l'article 1741 du Code général des impôts qui seront prononcées conformément à la loi dans les conditions fixées au dispositif ; "

devenue la société Kehina (la locataire), une promesse de bail commercial portant sur des locaux commerciaux, sous diverses conditions suspensives dont l'obtention, par le bailleur pour le compte du preneur

; que, de ce chef, la citation délivrée était bien conforme à sa fonction d'information de la personne poursuivie et aucune nullité ne peut être prononcée pour le motif allégué ; "alors que tout prévenu

versement viager d'indemnités de logement le versement d'un capital dont le montant a été calculé par un barème fixé en fonction d'un certain âge, et par suite d'une durée de vie prédéterminée, sans prévoir

d'un texte, l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme, prévoyant la possibilité de poursuivre les personnes morales pour les infractions au Code de l'urbanisme n'a pas pour effet d'exonérer les prévenus

violation des articles L. 160-1, L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme et des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Xavier Z..., qui avait été nommé par décret du 5 février 2015 secrétaire général de la préfecture du Rhône et préfet délégué à l'égalité des chances, a signé un arrêté du préfet de la zone de défense sud-est

justifient avoir réagi à la violation qu'ils allèguent ; que le prévenu indique qu'il saisira la juridiction administrative s'il est condamné solidairement au paiement des impôts, mais qu'il ne l'a pas

opérés sur ce compte de 1985 à 1988 s'élevait à la somme de 6 225 074,82 francs, lesdits prélèvements caractérisant les détournements d'actifs reprochés aux prévenus; que la date de cessation de paiement

abusif d'une somme de 37 000 francs, dont la matérialité n'a jamais été contestée par le prévenu ; que celui-ci reconnaît, en effet, avoir reçu de Melle X..., responsable du magasin dont disposait la