Jean-Paul X..., demeurant à Tregondern, Saint-Pol-de-Léon (Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

dirigé contre la CMR de Picardie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 13 janvier 1992), qu'ayant été amputé de deux phalanges de son pouce

X..., contrôler l'exactitude des informations contenues par les documents bancaires fournis par le cabinet Bomsel ne supposait pas la réalisation d'un audit poussé de la comptabilité de ce cabinet, compte

porté un coup à cette dernière et qu'il est ensuite resté à son poste, face à la rue, lorsque le second portier est descendu du trottoir pour empoigner la victime qui était alors revenue devant eux, la pousser

; qu'il est impossible de poser en premier lieu à la Cour et au jury une question ayant trait à la commission d'une infraction par une ou plusieurs personnes, puis une autre question ayant trait à des

vu Jacques X... se dépêcher de cacher un gibier dans sa veste, et celui d'Yves A... qui l'a vu quitter les lieux avec "quelque chose d'assez gros" dans sa gibecière (ce qui exclut la présence d'une poule

heure 30 et 7 heures du matin ; que la présence d'une matière de la même couleur rouge a été relevée sur un carton dans l'automobile conduite par Jean Y... et sur la face interne et sous l'ongle du pouce

A... d'établir avoir déposé sa demande de prêt avant la date contractuelle du 10 mai 1987, ce qui ne devait lui poser aucune difficulté, et non aux époux X... de prouver le contraire, ce qui leur était

française à l'instar de ses parents ; "alors que si les juges qui statuent sur une demande en relèvement disposent d'une faculté d'appréciation dont ils ne doivent aucun compte, ils ne sauraient poser

immobilière Les Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude de passage d'une largeur de trois mètres minimum sur un chemin dont il était prévu au plan d'occupation des sols (POS

son ouvrier minotier, de la condamnation pénale définitive infligée à cette dernière pour avoir omis, en violation de l'article R. 233-3 du Code du travail, de munir de dispositifs protecteurs les poulies

manifestations sportives, de substances de nature à modifier artificiellement leurs capacités, pour leur avoir fourni, entre juin 1995 et le 2 octobre 1998, des amphétamines conditionnées dans des flacons dits "pot

d'expertise par un géomètre, ledit tribunal a déclaré les prévenus coupables des délits de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et d'exécution de travaux non conformes au POS

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 novembre 2016), que le consortium Consorcio Alstom Power

d'Itteville, sur le territoire de cette commune ; que l'arrêté a également décidé que les périmètres de protection immédiate et rapprochée seraient classés en zone NC ou ND du plan d'occupation des sols (POS

apos;arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 décembre 2018) et les productions, par un acte du 18 mai 1992, la Société de développement régional Antilles-Guyanes (la Soderag) a consenti un prêt à la société Tom pouce

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu, Gabriel X..., coupable d'avoir réalisé des travaux sur les parcelles A 160 et A 177 de la commune de Quesnoy-sur-Deûle, en violation de l'article NC 2 du POS

[F] [X], prise en qualité de liquidateur de la société Pol construction, défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.