AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01033
15 juillet 2021
15 juillet 2021
Le lundi 19 avril 2021, une lettre recommandée portant avis d'audience au 22 avril a été adressée par le procureur général à Me Saffar, premier avocat désigné par l'accusé, tandis qu'une
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civ3
613723cacd5801467740e333
27 juin 2001
27 juin 2001
Z... une certaine somme en réparation d'un poteau arraché, alors, selon le moyen, que seule la pose de bornes résultant d'un bornage amiable ou judiciaire est susceptible de protection ; qu'en l'espèce
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