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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01033

Cassation

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Le lundi 19 avril 2021, une lettre recommandée portant avis d'audience au 22 avril a été adressée par le procureur général à Me Saffar, premier avocat désigné par l'accusé, tandis qu'une

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CC

civ3

613723cacd5801467740e333

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

Z... une certaine somme en réparation d'un poteau arraché, alors, selon le moyen, que seule la pose de bornes résultant d'un bornage amiable ou judiciaire est susceptible de protection ; qu'en l'espèce

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300721

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de commerce n'invoquait l'irrecevabilité de Mme [T] faute d'intérêt ou de qualité pour agir qu'au titre de la demande portant sur l'indemnité d'occupation, et non au titre de la demande portant sur les

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300287

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

versée à raison du sinistre intervenu le 8 juillet 2018, au motif inopérant que le montant de l'indemnité d'expropriation devait être fixé d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200123

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

et 15 mai 2012, à affirmer péremptoirement s'agissant du prêt n° 200900289P02 qu'il restait devoir à la banque les échéances impayées (27 x 907,18 euros = 24 493,86 euros), une majoration de trois points

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cr

613725f8cd58014677421f56

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

réponse aux conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à une amende de 30 000 francs chacun ; " aux motifs qu'il suffit de rappeler ici que les faits portent

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cr

613725fccd580146774220f3

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

les parties civiles estiment qu'elle constitue une escroquerie à leur encontre en raison des manoeuvres dénoncées, est intervenue le 23 février 1994 ; que, s'agissant d'une infraction instantanée, le point

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00298

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit non-admis l'appel de Mme [F] et des autres parties civiles alors que le point de départ du délai d'appel n'est pas le 17 juin 2022 mais le 20

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cr

61372694cd58014677426b5b

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

et de la répression des fraudes à procéder aux visites et saisies de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ des pratiques prohibées par les points

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01227

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Convention européenne des droits de l'homme, s'il résulte des débats une qualification légale autre que celle donnée par l'arrêt de renvoi ou si le président envisage de poser un question spéciale portant

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comm

61372497cd58014677416c59

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

principal devait été rejetée en ce qu'elle portait sur les manquements antérieurs au 15 juin 1995 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, en ce qu'il est relatif aux manquements portant

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civ2

613724d4cd58014677418b24

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

la caisse à adresser un questionnaire ou à procéder à une enquête, même en l'absence de réserves la caisse doit néanmoins assurer l'information de l'employeur sur la procédure d'instruction et les points

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cr

également sur les charges réuniesc/Clément X

6079a87d9ba5988459c4d7fc

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

, a visé le réquisitoire définitif du procureur de la République en "en adopt(ant) les entiers motifs", dont ceux comportant examen de la loi d'amnistie et des moyens présentés par l'appelant sur ce point

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200384

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

X... était réellement domicilié à cette dernière adresse ; qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si l'huissier de justice justifiait s'être rendu pour tenter d'y trouver M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

165,08 euros et de retenir que cette dernière n'avait pas manqué à son devoir de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ qu'en dépit de l'intitulé de l'acte, constitue un cautionnement l'engagement portant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

de rejeter l'exception de péremption, alors « que l'abrogation de l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 n'a pas eu pour effet de reporter le point

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02837

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

sur la culpabilité de l'accusé ou trahissant une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ou sur sa condamnation, jetant le doute sur ce point, sont de nature à influer sur le sentiment des autres

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300728

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

G... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en rescision pour lésion, alors « que le délai de deux ans dans lequel doit être introduite l'action en rescision pour lésion a pour point de départ le jour

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200198

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

La caisse fait grief à l'arrêt de dire recevable le recours de la société Casino Restauration portant sur l'inopposabilité à son égard de la décision de prendre en charge le fait accidentel subi le 4 octobre

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cr

61372544cd5801467741c561

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de de l'illégalité des décrets n° 92-1228 du 23 novembre 1992 et n° 92-559 du 25 juin 1992 afférents au système de permis de conduire à points

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