#Pietro Pinna κατά Caisse d'allocations familiales de la Savoie.#Αίτηση για την έκδοση προδικαστικής αποφάσεως: Cour de cassation - Γαλλία.

2017 6813/12 GEORGIOU ET AUTRES 15/03/2018 15/03/2018 30030/15 KOUREAS ET AUTRES 18/01/2018 28/05/2018 44711/16 DAOUKOPOULOS 12/07/2018 12/07/2018 22369/14 ABDO ET AUTRES 19/07/2018 19/07/2018 5574/16 PILALIS

mastercard et ont, le 17 janvier 2019, effectué un signalement auprès de la gendarmerie pour quatre débits inexpliqués sur le compte, à savoir : -le 19 juin 2018, deux paiements effectués auprès de «'Pikari

non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Sophie PILATI

non-représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Sophie PILATI

Assistée de Sophie PILATI, Greffière, lors des débats , et de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, lors de la mise à disposition, Décision du 25 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 23/02008 - N° Portalis

3] non-représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Sophie PILATI

DEMANDERESSE S.A.S.U MMT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Benoît MAURIN de la SELARL MAURIN PILATI

barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C1032 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée de Madame Lénaig BLANCHO, Greffière lors des débats et de Madame Sophie PILATI

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique, assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière.

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Madame Sophie PILATI

non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente Madame Céline CHAMPAGNE, Juge Madame Virginie SURET, Magistrate à titre Temporaire assistées de Madame Sophie PILATI

C... épouse D..., représentée par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 par lequel le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée

Au cours de l'audience publique tenue le 22 février 2023 à 14heures, en présence de Mme Picazo, greffière d'audience, Mme D a lu son rapport et entendu Mme F, représentant le préfet des Bouches-du-Rhône

XXXXXXXXXXXXXXXXXX 78260 ACHERES Madame Marie-Claire A... épouse X... née le XXXXXXXXXXXX à ANET XXXXXXX XXXXXXXXXXX 78260 ACHERES représentés par la SCP BOMMART MINAULT, avoués à la Cour assistés de Me PINARD

au barreau de GRENOBLE INTIMEE : GAEC FERME DU RONDEAU Ferme du Rondeau [Localité 2] représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON, assistée de la SCP CADROT-MASSON-PILATI-BRAILLARD

Martine-Marie MOTTET (avoué à la Cour) - Avocat plaidant : la SCP MEZARD-SERRES (avocats au barreau d'AURILLAC) APPELANT ET : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU CANTAL siège social 1, rue Alexandre Pinard

F D, représenté par Me Gomot-Pinard, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet

Meisse, rapporteur public, - et les observations de Me Pilati pour la commune de La Cluse et Mijoux et de Me Verdin, substituant Me Brocard pour Mme B... et M. C....

A, et de la SARL Piyadi Gamage. Considérant ce qui suit : 1. M.