ARRET :-REPUTE CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président -signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors

GENDREAU, avocat au barreau des HAUTS DE SEINE, NAN701 INTIMEE LESER GMBH, société de droit Allemand, anciennement FRITZ LESER GMBH SCHWARZWALDER ETUIFABRIK, Alfred de Vigny 75008 PARIS ayant

La mise à pied à titre conservatoire est donc justifiée et Mme [I] ne peut prétendre au paiement d'un rappel de salaire pour la période correspondante.

Requête n° : 1148/23 Ordonnance n° : 90349 du 10 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Caisse d'Epargne Loire Centre, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand

courrier de l'employeur daté du 1er avril 2011 (pièce 53) et la déclaration de main courante du 29-03-2011 (pièce 50) citées dans les conclusions du salarié n'ont strictement rien à voir avec les faits

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Il sera relevé que l'employeur ne produit pas de pièces de comparaison et que Mme [I] n'avait jamais subi de reproches sur la qualité de son travail. Cet avertissement n'est pas justifié.

Y... dont la parcelle en nature de vigne est bornée d'un mur en béton remplaçant le mur de pierres sèches qui existait autrefois, a augmenté la saturation en eau des terrains au droit de l'habitation de

DE PARIS, dont le siège est 33, rue des Vignoles à Paris (75020), représenté par M. Michel Prélat ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de M.B.... Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n° 955/CM du 27 octobre 1993 du président du gouvernement du territoire de la Polynésie française, portant déclassement de l'ancien chemin vicinal

Par lettres des 19 février 2024 des pièces complémentaires ont été demandées pour compléter l'instruction, puis communiquées à la partie adverse, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice

Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Les Enfants de Jean-Pierre X... et de M.

DU 15 AVRIL 2024 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR(S) : Madame [Z] [L] épouse [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brigitte HOARAU, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

RATINAUD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR(S) : Monsieur [B] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Cécile VIGNAT

BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Rep/assistant : Maître Anne-sophie ROCHE de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Rep/assistant : Me Ingrid BOILEAU, avocat au barreau

Maître Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ***************** COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS Le juge de l’exécution :Cécile VIGNAT

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

Or, Mme [M] ne rapporte nullement la preuve, au vu des pièces qu'elle verse aux débats, à savoir une demande de logement social en date du 25 novembre 2021 communiquée en double exemplaire, des démarches