AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
6a0e2956cdc6046d475ccb8b
18 mai 2026
18 mai 2026
du Code de procédure civile VU le tableau IV-II des annexes du code de l’organisation judiciaire VU les articles 1103 et suivants du Code civil, VU les dispositions 1217 du Code civil, VU les pièces
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PEREZ, Thomas, Pierre, Jean-baptiste
07/08/2026
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PEREZ, Bruno, Pierre
12/04/2026
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PEREZ, Mickael, Pierre, Alain
02/04/2026
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Perez, Pierre, René
16/01/2026
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SCHAUER, Christine, Marie-pierre, Geneviève, PEREZ
07/01/2026
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Rétention Administrative
64f02e3edb41fad969879af2
29 août 2023
29 août 2023
APPELANT Monsieur [T] [D] né le 14 Juillet 1995 à [Localité 5] (99) de nationalité Algérienne, Actuellement au CRA de [Localité 6] - défaillant Représenté par Me PEREZ Nicole, avocat commis d'office
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