___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Ait Khelli, Tizi Ouzou (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile Section D), au profit : 1 / de la Caisse régionale d'assurance maladie

Le 14 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a pris en charge cette maladie « tendinopathie chronique de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche » inscrite dans

secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de la Gironde à sa demande de communication, accompagnée d'un bordereau listant les pièces

[H] [J] a fait parvenir à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (la CPAM) de Rouen-Elbeuf-Dieppe une déclaration de maladie professionnelle établie le 30 novembre 2023 au titre d’un « état dépressif –

151 760,09 francs, dont 166 039,25 francs pour incapacité totale temporaire et condamné Claude X... à verser à Sabine Y..., de ce chef, après déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie

1986, le salarié, dès le 22 novembre 1986, a adressé à la société SCREG le certificat médical et que cette société, ainsi que cela résulte du procès-verbal d'enquête de la Caisse primaire d'assurance maladie

Par décision du 18 juin 2020, la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après la CPAM ou la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie du 23 août 2019 de

[2] (l'employeur), au titre du tableau 30 bis des maladies professionnelles. 2.

, ..., en cassation d'une décision rendue le 5 février 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, siégeant à Saint-Amand-Montrond, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

X... énonce que : « avez-vous consulté pour maladie, accident ou bilan votre médecin ou d'autres médecins, au cours des trois dernières années ?

au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 2 octobre 2020.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 6 octobre 2020, Monsieur [P] [U], salarié de la société [1] en qualité d’agent de maîtrise, a renseigné une déclaration de maladie professionnelle pour la maladie « leucémie myéloïde

d'une décision rendue le 18 septembre 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 octobre 1996 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, siégeant à Thionville, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Caisse primaire d'assurance maladie

maladie de Paris, des Hauts- de-Seine et d'Eure-et-Loir, d'autre part, présenté en paiement aux caisses primaires d'assurances maladie de sept départements d'Ile-de-France, par manoeuvres frauduleuses