UBOS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, toque : C1373

  30943/04, §§ 60-67, 10 February 2011, and Pfeifer v. Bulgaria , no.   24733/04, §§ 57-58, 17 February 2011).

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 21/05896 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PFHF APPELANTE : LLOYD'S INSURANCE COMPANY [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée

22/01/2025 ARRÊT N°45/2025 N° RG 23/00056 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFZF JCG/IA Décision déférée du 23 Décembre 2022 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 22/02722) S.SALIBA

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - BNP PPF [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, substitué par Me Tristan PFEIFFER, vestiaire : 163

son intégrité morale et, dès lors, relève de sa vie privée au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, arrêt du 15 novembre 2007, Pfeifer

permet pas aux Etats membres d'exclure la naissance même d'un droit expressément accordé à tous les travailleurs (arrêt BECTU, point 55)" ; Attendu, selon l'arrêt de la CJCE du 5 octobre 2004, Pfeiffer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2024 et un mémoire enregistré le 4 août 2024, Mme B A, représentée par Me Pfeiffer, doit être regardée comme demandant au tribunal

servir de fondement à une interprétation contra legem du droit national et ne lui permet pas d'écarter une norme nationale contraire (arrêts du 26 février 1986, Marshall, 152/84, du 5 octobre 2004, Pfeiffer

des douanes communautaire, la représentation doit être expresse et ne se présume pas (CJUE, arrêt du 7 avril 2011, Sony Supply Chain Solutions, C-153-10, point 31 ; CJUE, arrêt du 16 juillet 2020, Pfeifer

dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité de la directive, pour aboutir à une solution conforme à l'objectif qu'elle poursuit (CJCE, arrêt du 5 octobre 2004, Pfeiffer

   Application No. 12811/87                       by Manfred RADERMACHER and Klaus PFERRER

  36036/04, 20 January 2011; Pfeifer v. Bulgaria , no. 24733/04, 17   February 2011; Prescher v. Bulgaria , no. 6767/04, 7 June 2011; and Miażdżyk v.

et place Me Marion Duwat, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer INTIMÉ Monsieur [U] [P] né le 19 mars 1968 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Catherine Pfeffer

ETANCH’ROOF 5 rue de Belfort 93600 AULNAY SOUS BOIS représentée par Me Maurice PFEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1373 DÉFENDERESSE Société SCCV VILLA ARTE 36 rue de l’Arcade 75008 PARIS

N° RG 23/06670 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PFEF ------------ Commune [Localité 15] C/ [P] [D], Etablissement Public COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE DECISION DU : Juge de

Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] N° SIRET : 380 389 239 (MEAUX) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Maurice PFEFFER

En deuxième lieu, invoquant la jurisprudence Pfeifer et Plankl c.