X... de perte de marge brute, dépenses engagées pour acheter des plantes, frais supplémentaires et perte de résultat ; Mais attendu que le moyen, qui n'est dirigé que contre le chef du dispositif de

X... et Z... que, en raison de la perte de ce marché, elle ne pouvait plus les garder à son service à partir du 8 septembre 1983 et qu'ils devaient s'adresser aux Transports Rebmann, son successeur pour

de droit et non par référence à l'équité ; qu'en "indemnisant équitablement" l'IPP avec perte de chance de M.

Colmar, 12 octobre 2004) d'avoir considéré, dans un litige l'opposant à son assurée, la société Sucreries et raffineries d'Erstein, sur l'indemnisation due à cette dernière en application d'un contrat "perte

d'indemnisation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sujet à réparation le préjudice direct, actuel et certain ; qu'en retenant, pour rejeter en l'état la demande d'indemnisation des riverains pour perte

d'une chance de ne pas conclure la cession, la cour d'appel s'est bornée, pour exclure l'existence d'une telle perte de chance, à relever que Mme O... n'avait fourni aucun élément relatif à la situation

par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la perte de représentant légal entraîne pour une personne morale la perte de cette capacité d'ester en justice ; qu'en relevant « une période de

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 24 février 1988) d'avoir évalué les pertes de salaires de M.

que la société Architecteurs Assistance fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors selon le pourvoi, qu'il résultait de ces mêmes statuts (article 7-VII-2 alinéa) qu'outre les cas de pertes

motifs suffisants à sa décision, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le barème indicatif des accidents du travail prévoit que, pour une perte

de récoltes à venir; que l'indemnisation de la perte de récoltes ne peut avoir lieu que sur déclaration de dégâts chaque année, 10 jours avant la date de l'enlèvement des récoltes; qu'en indemnisant la

Cette dernière a assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance en paiement d'une somme correspondant à sa propre évaluation de la perte d'exploitation. 6.

versées par un assureur de responsabilité à une société victime sont soumises à l'impôt sur les sociétés ; qu'il en résulte que l'indemnité versée au titre de la réparation d'une perte d'exploitation

ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

L'assurée a assigné l'assureur en indemnisation de ses pertes d'exploitation devant un tribunal de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

A... aux fins d'expulsion de Mme Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le droit de rétention d'un immeuble se perd par le dessaisissement volontaire du bien saisi, caractérisé en cas de perte volontaire

retenu que le chemin avait été usucapé par moitié par chacun des propriétaires riverains et que leurs parcelles, contiguës, pouvaient être bornées, alors, selon le moyen, "1°) que la propriété ne se perd

A..., actionnaire de la société Peri Repro au moment de la cession, était depuis le 2 janvier 1995, gérant de la société Manche Repro ayant le même objet social que la société Peri Repro, de sorte qu'il