et du défaut de base légale : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris, 9 mars 1988) d'avoir décidé que les élections des délégués du personnel

du collège auquel appartient l'intéressé'' ; que ce texte se borne à exiger de l'employeur qu'il consulte les délégués du personnel pour tout licenciement pour un motif autre que disciplinaire, et ce,

PERSONNELS MILITAIRES

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1991, des dispositions précitées, présenté une nouvelle demande en février 1991 au titre de la même année ; que celle-ci a été rejetée comme irrecevable par décision du 8 mars 1991 du directeur des personnels

PERSONNELS MILITAIRES.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le pourvoi M 03-47.379 formé par la salariée : Sur les septième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième moyens du mémoire personnel

salarié" du 20 février 1979 ; que ce texte, qui a seulement pour objet de déterminer la Convention collective applicable au personnel salarié de la nouvelle profession d'avocat, ne modifie pas le champ

et ès qualité, refusé puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu à disposition le registre des délégués du personnel

de la compagnie Air France et des règlements pris pour son application; alors, au surplus, que les "agents", sans autre dénomination, sont définis par l'article 212 du règlement n 2 du personnel au sol

Y..., que deux représentants du personnel n'ont émis aucun avis et que seul une représentante du personnel a émis un avis défavorable à la révocation envisagée », la cour d'appel, qui a ainsi opéré une

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., Le Guellec, Marand, Mollatw, Neraud, Perennec, Pineau, Poupard, Bonneau et Marchand ; 2°) rétablisse à la charge de ces différentes personnes les sommes réclamées

B... demandent au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis en 2024, au titre d’un logement situé à Périgneux (Loire).

navigant de la société Air-France du 16 septembre 2003 le déclarant inapte aux fonctions de personnel navigant commercial, ensemble la décision du 26 novembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

E... a soutenu, preuves à l'appui, devant la cour d'appel que d'autres représentants du personnel avaient dû, comme lui, utiliser leur véhicule personnel pour se rendre aux réunions, alors même qu'ils

Y... avait acquis la maison dans son intérêt personnel ; qu'en jugeant au contraire que « les deniers communs utilisés pour l'achat et la rénovation de l'immeuble n'ont pas profité personnellement à M.

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6 de la convention d'assimilation Compagnie générale des eaux, réglementation générale du personnel