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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300832

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Il en résulte que, si le bailleur peut mettre à la charge du preneur, par une clause expresse du bail, certains travaux d'entretien ou de réparation, il ne peut, en raison de l'obligation de délivrance

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Claude A

6137257fcd5801467741e45b

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

société ; "aux motifs que le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la SARL "Le fournil Biterrois" au motif qu'il n'a pas été destinataire des statuts et qu'il ignore qui peut

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410d23

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

fournir annuellement une information à la caution qui porte à la fois sur le montant du principal garanti et sur la faculté de révocation de son engagement ; que le non respect de cette obligation permet

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b9e

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

correspondant à six mois de salaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le gérant d'une société à responsabilité limitée, qui est mandataire social, ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00197

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Cet entretien permet à l'intéressé de s'expliquer sur cette insuffisance. L'employeur recherche alors tous les moyens d'y remédier.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01172

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il résulte du premier de ces textes que le prévenu peut former opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00476

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de ce texte, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jean-Orange X

6137263acd58014677423ec9

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

Il est suivi par la voiture Peugeot 106 (A) conduite par Jean-Orange X....

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02982

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

°) alors que la cour d'appel jugeant des délits statue dans une formation composée d'un nombre impair de juge ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce, à suivre les mentions de l'arrêt attaqué, Mme Perret

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232a2

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

de magnétiseur, n'étant pas en lui-même suffisant ; qu'ainsi, la question telle que libellée ne met pas à même la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; "alors que, de troisième part, on ne peut

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CC

cr

61372589cd5801467741e961

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

X... a maintenu ses déclarations précisant cependant qu'il n'y avait pas eu de pénétration anale et que c'était Albert Y... qui l'avait provoqué ; que, par la suite, X... revenait sur ses dépositions en

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CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fae

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Cette demande peut être qualifiée d'injonction puisque l'autorité administrative annonçait le retrait des autorisations de mise sur le marché du [JF] dans ses divers dosages à défaut de dépôt d'un projet

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00346

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

conséquente, du montant de la mensualité du crédit de restructuration est insuffisante à démontrer l'absence de risque d'endettement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un crédit de restructuration, qui permet

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00528

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

La conclusion d'une convention de forfait annuelle en heures, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200612

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

l'association, la cour d'appel a violé les articles R. 243-59 du code de sécurité sociale et 1315 devenu 1353 du code civil dans sa version issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300772

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prévue par l'article 49 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 permet, dans les cas d'empêchement ou de carence

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00876

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

termes clairs et précis de cette pièce, a méconnu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que garant du respect du principe de la contradiction, le juge ne peut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00166

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

paiement du solde d'honoraires et de frais restant à devoir et de la condamner à restituer à la société l'acompte payé au titre de cette mission, alors : « 1°/ que le comité social et économique peut

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cr

6137260ccd580146774228f6

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

l'arrêt attaqué que Daniel X..., employé par la société des Etablissements Fortin, a été chargé de vendre à Marc Y... un véhicule automobile neuf avec reprise de deux véhicules d'occasion de marque Peugeot

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CC

soc

61372288cd580146773fe1a7

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

habilités, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section A), au profit : 1 / de La Société des automobiles Peugeot

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