d'un jugement rendu le 10 février 1987 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit de M.

cadastrée 515, appartenant à la société civile immobilière Meissonier, une servitude de passage grevant la parcelle cadastrée 525 ; que la société L'Union commerciale a cédé des parcelles lui appartenant

à usage de chemin, à boucher les barbacanes donnant sur leur propriété, à rétablir la clôture et à fermer le passage ouvert sur la ligne séparative des parcelles 237 et 236, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts

1993 et la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure que la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi (DDTE) a transmis, le 16 février 1993 au procureur

W... et Mme P..., d'avoir dit que cette parcelle bénéficiait d'une servitude légale de passage vers la voie communale nº 2 sur une largeur de six mètres depuis le portail séparant cette parcelle de celle

C A, propriétaire de parcelles cadastrées section ZM 42, 43 et 9 p situées sur le territoire de la commune de Monségur a sollicité l'inclusion de ses parcelles dans le périmètre de l'association syndicale

Pascale, épouse Y..., contre l'arrêt n° 1290 de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports

à l' acte ; que, par acte du 10 février 1010, la société Canal du Midi a vendu la parcelle cadastrée [...] à la société Hard Immo, qui a repris les engagements de son vendeur au titre de la servitude

[T], propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre 7], en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage grevant celle-ci au profit de la parcelle cadastrée section AK n° [Cadastre

[T] en rétablissement sous astreinte de l'usage d'une servitude de passage grevant une parcelle n° [Cadastre 1], que ceux-ci avaient acquise en indivision en février 2013. 2.

des parcelles visées dans leur acte du 16 février 1968, l'appelante est fondée à se voir reconnaître la propriété des parcelles composant le lot 3 correspondant à la part de sa mère et le lot 5 qu'elle

du 11 février 1993 et sur un arrêté modificatif du 1er avril 1993 déclarant cessible la parcelle AY 29, le juge de l'expropriation du département du Morbihan a, par l'ordonnance attaquée du 5 août 1993

SARL EXPRESS LBTP, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 498 315 977 00013 Représentée et assistée de Me Pascal

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI

, Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE (10) Représentant : Me Axel CALVET de la SCP FEDARC, avocats au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 10 INTIMEES **************** Composition de la

W... a été déclaré coupable d'apologie d'actes de terrorisme ; "aux motifs que les investigations, les auditions des membres du personnel, confirment qu'au cours des journées du 5 au 8 février, M.

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 27 novembre 2006, qui les a condamnés, la première, pour banqueroute, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000

X... a vendu une parcelle de terrain à la société civile immobilière Saint-Lazare (SCI), avec constitution d'une servitude conventionnelle de passage dont l'assiette était précisée, au profit d'une parcelle