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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
6 avril 2005
(cf. pièce 28) ; que la société d'exploitation AOM Air Liberté dispose également d'un établissement sis à l'aéroport d'Orly, 91550 Paray Vieille Poste (cf. pièce 31.2) ; qu'elle dispose également d'un
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1997:1028REP002930395
28 octobre 1997
28 octobre 1997
As regards Article 6 para. 1 of the Convention (paras. 27-43) 6 CONCLUSION (para. 44) 8 APPENDIX: DECISION OF THE COMMISSION
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001476589
5 mars 1991
5 mars 1991
of Article 5 para. 3 (Art. 5-3) (Eur.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0416REP003060596
16 avril 1998
16 avril 1998
As regards Article 6 para. 1 of the Convention (paras. 21-29) 3 CONCLUSION (para. 30)
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP002863495
20 mai 1998
20 mai 1998
As regards Article 6 para. 1 of the Convention (paras. 30-39) 5 CONCLUSION (para. 40)
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86691cb86fa851c25cb33
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Para Graph lui a proposé le 13 avril 2021 un poste d'ingénieur commercial, qu'il a refusé.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1991:0305DEC001455289
5 mars 1991
5 mars 1991
He complains that he had no right to compensation for this alleged breach of Article 5 para. 3, pursuant to Article 5 para. 5 of the Convention.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0112DEC002011192
12 janvier 1994
12 janvier 1994
Court H.R., Englert judgment of 25 August 1985, Series A no. 123, p. 54, para. 35; Nölkenbockhoff judgment of 25 August 1985, Series A no. 123, p. 79, para. 35).
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02486
2 novembre 2017
2 novembre 2017
commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ; que cette atteinte sexuelle est constituée lorsque son auteur a prémédité et organisé la relation, en attendant le moment où ses fantasmes lui paraissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01948
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... sera condamné à la peine de sept ans d'emprisonnement, peine paraissant beaucoup plus adaptée à la gravité des faits et à la personnalité de M.
Source officiellecr
613726aacd58014677427828
10 janvier 2006
10 janvier 2006
au 7 août 2002, et qu'il était décédé le 6 novembre 2002, le tribunal de police s'est déclaré incompétent ; que c'est à bon droit que le premier juge a statué ainsi, l'incapacité totale de travail paraissant
Source officiellecr
é sur les intérêts civils et qui, sur sa plaintec/Jean-Marc X
61372616cd58014677422dab
27 juin 2000
27 juin 2000
(qu') en conséquence... il subsiste un doute quant à l'origine des blessures de Thierry Z..., de simples contusions ne paraissant guère compatibles avec des coups assénés avec une batte de base-ball ;
Source officiellecr
613725d3cd58014677420cb0
15 octobre 1998
15 octobre 1998
l'activité de conseiller financier d'entreprise à Moulins qui lui présentait un client potentiel, Franck Y..., qui se trouvait intéressé et signait un compromis de vente pour un prix de deux millions, paraissant
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fd70
9 avril 1997
9 avril 1997
aggravante d'abus d'autorité dès lors qu'il n'apparaît pas que le docteur X... ait abusé de ses fonctions pour parvenir à ses fins, le prestige qui pouvait être attaché à l'exercice de la médecine ne paraissant
Source officiellecr
613725bccd5801467742022b
27 octobre 1999
27 octobre 1999
1992, le solde devant être remis à l'achèvement de la mission de Logirem ; que le 11 août 1994, le directeur régional de l'équipement indiquait au maire de Propriano, Emile X..., que l'étude ne paraissant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481
7 mai 2024
7 mai 2024
En effet, les juges ont relevé que des actes paraissant découler du pacte de corruption, et renouvelant ainsi le délit dans son intégralité, ont été réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480
7 mai 2024
7 mai 2024
En effet, les juges ont relevé que des actes paraissant découler du pacte de corruption, et renouvelant ainsi le délit dans son intégralité, ont été réalisés postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1994:0629DEC002060292
29 juin 1994
29 juin 1994
5 para. 3 (Art. 5-3) of the Convention.
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1998:0520REP002840995
20 mai 1998
20 mai 1998
As regards Article 5 para. 3 of the Convention (paras. 78-89) 11 CONCLUSION (para. 90) &#
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201688
13 octobre 2011
13 octobre 2011
aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société SSD Parvex ; la condamne à payer à M.
Source officiellePage 25 sur 866