En outre, le corps du rapport reprend l’ensemble des certificats médicaux, les examens et les opérations que le plaignant a pu subir depuis l’accident survenu en décembre 2001.

°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [L] [G] né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat plaidanr

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 14 juin 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Benoît X... du chef d'exercice illégal de la pharmacie ; Vu les mémoires produits

VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 14 janvier 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

- Mme Annette C..., partie civile , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 janvier 2016, qui, dans l'information suivie sur sa plainte

dénommée du chef de provocation à infraction à la législation sur les stupéfiants, a annulé l'ordonnance constatant l'extinction de l'action publique et dit n'y avoir lieu à informer ; Vu le mémoire produit

statué qu'au pénal et que la condamnation prononcée au profit du plaignant sur la seule action publique n'était pas de nature civile, la cour d'appel a violé l'article 509-2 du code de procédure civile

Monsieur [D] [F], domicilié [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], Non comparant, représenté par Maître Agathe MONCHAUX-FIORAMONTI de la SELEURL MONCHAUX-FIORAMONTI, avocat plaidant

par la société SEGIMEX, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1987 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit

Grange Vieille, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (2ème chambre), au profit

procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

chambre, en date du 1er décembre 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale, en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu le mémoire produit

d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2006, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Izabelle, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3ème section, en date du 16 mars 2005, qui, dans l'information suivie sur sa plainte,

formé par : - la compagnie GAN VIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 janvier 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte

le n° 452 463 359, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Marianne HELIAS de la SELAS ALEMA AVOCATS, Plaidant

publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, les a condamnés à diverses amendes et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit