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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
Monsieur le Procureur de la République, le 12 Mai 2003c/Mademoiselle EFE Joy DÉROULEMENT DES A
6253c8e1bd3db21cbdd86854
22 octobre 2003
22 octobre 2003
DOSSIER N 03/03543 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2003 Pièces à conviction : néant Consignation PC : néant COUR D'APPEL DE PARIS 13ème chambre, section A (N 9, 4 pages) Prononcé publiquement le MERCREDI
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301028
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir mis à néant le commandement de payer délivré le 5 décembre 2005, condamné la SCI Le Village à payer à la société Aymonier la somme de 4.197 €, ensemble
Source officiellecr
613724e0cd580146774191a0
12 juillet 1988
12 juillet 1988
de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler un certain nombre d'actes de l'information ; "aux motifs qu'"il n'y a pas lieu de mettre à néant
Source officielleTrib. de Commerce
69c053c7cdc6046d47943132
4 juillet 2025
4 juillet 2025
NATURAL FRUITS en son opposition, et l'y déclarer bien fondée, * JUGER que le contrat légalement rétracté a entraîné la caducité du contrat initialement signé, objet de l'injonction de payer, * METTRE A NEANT
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
67f8a89ba5ae27812390de65
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce les premières conclusions signifiées par la société [Adresse 4] comportent une demande de mise à néant du jugement qui peut s'analyser soit comme une demande d'annulation du jugement, soit
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a716
24 janvier 2008
24 janvier 2008
mars 2006 par le Tribunal de commerce de CAEN qui, statuant sur l'opposition formée par la SA ASPARO à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 novembre 2003 à son profit, a mis à néant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300378
25 mars 2014
25 mars 2014
IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir mis à néant le jugement du 21 avril 1993 déclarant les consorts A...- B... propriétaires par usucapion de la moitié indivise de la terre TIROMI
Source officielleTroisième Chambre
66104646c9ea95b316fe3feb
4 avril 2024
4 avril 2024
SCI [Localité 7] JONCHERE (5 861) Abstention : Néant Defaillant : Néant Cette résolution est adoptée, la majorité de l'Article 26 étant atteinte.
Source officielleChambre civile Section 2
6363681a37e31b7f744448fd
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Suivant opposition formée le 22 juin 2021, par jugement du 8 octobre 2021, le tribunal de commerce de Bastia a : - admis l'opposition, - mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 20 mars
Source officielleChambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de23
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Néant - Perte de gains professionnels, somme nette : ...........................................................Néant - Assistance d'une tierce personne : .....................................
Source officielle2ème chambre section A
6308623e5d4f3fc56380b090
25 août 2022
25 août 2022
En l'espèce, le dispositif des conclusions des consorts [O] notifiées dans les délais imposés à l'appelant, mentionne 'déclarer recevable et justifié l'appel en ce qu'il a débouté .... le mettre à néant
Source officielleChambre civile Section 2
665eae93b5277b00088942c1
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Selon jugement du 1er août 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bastia a : - Déclaré l'opposition formulée le 4 juin 2020 recevable ; - Mis à néant l'ordonnance
Source officielleChambre commerciale
6788a230b815c30a4df70bbc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[P] [H] [Adresse 2], [Localité 4] Représenté par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.
Source officielle1ère Chambre D
60329907b9f5fe0d9991840c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
[L] [W] a fait assigner la BANQUE POPULAIRE DU SUD, aux fins de voir juger prescrite l'action de cette dernière, d'obtenir la mise à néant des commandements de saisie immobilière, et d'obtenir la radiation
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38f
11 mars 2008
11 mars 2008
(créance CPAM 24. 695,04) -à Médina : Néant (créance CPAM 33. 953,31) -Préjudices moraux : de Mme Hadjira B... veuve X... : 20. 000 € de Sabrina : 15. 000 € de Safia : 15. 000 € deMédina : 15. 000
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00158
7 février 2012
7 février 2012
fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le point de départ des intérêts légaux au 6 janvier 1999 sans suspension de leur cours entre la décision d'extension de liquidation judiciaire et l'arrêt ayant mis à néant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301345
9 novembre 2010
9 novembre 2010
le bail était résilié et, sans être tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, que la mise à disposition des parcelles au profit de l'EARL des Roches avait été mise à néant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201292
12 septembre 2013
12 septembre 2013
X... après déduction du recours de l'organisme social et la provision versée : » ; * Préjudices patrimoniaux temporaires - dépenses de santé actuelles :néant ; - frais divers : 5.505,71 ¿ ; - perte
Source officielleChambre-1 civile et com.
69708600cdc6046d47142b14
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[I] en son opposition, Mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer, Débouté M. [I] de ses demandes, Condamné M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fde55d1573f2b31f129d989
22 juin 2018
22 juin 2018
A..., la société relevait que le redressement de 2008 à 2011 devait être mis à néant pour M.
Source officiellePage 25 sur 352