Elie A tendant à l'indemnisation des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral subis du fait de son licenciement et l'a condamnée à verser à l'intéressé, respectivement, 7 000 et 3

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Monsieur [O] [Y] né le 02 avril 1976 à [Localité 1] (Turquie) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Marion NOEL de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE, et assisté par Me Morgane

[C] [E] né le 17 Novembre 1995 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [6] comparant assisté de Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau

MADRAS [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Morgane AUDARD de la SCP AUDARD ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de Dijon, DEFENDERESSE : S.A.S.

Organisme CPAM d’Ille-et-Vilaine, C/ [I] [W] [D] [M] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

DEBATS A l’audience publique du 13 Mai 2025 JUGEMENT En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 1er Juillet 2025,

APPELANTE Madame [G] [J] née le 01 Avril 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Morgane BELOTTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.C.I.

du Commerce et des Sociétés d'AVIGNON sous le numéro 821 986 692, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Me Morgane

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été

délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvia LE FISCHER, Président, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Morgane

Monsieur [A] [F] c/ Monsieur [K] [C] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Sophie STAROSSE, avocat au barreau de LIBOURNE Me Morgane

2018 est sans effet dès lors que cette rectification envisageait elle aussi une date de rupture au 6 juillet 2018 en méconnaissance des ces dispositions légales ; Qu'il s'ensuit, sans qu'il soit besoin

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au préfet de la Seine-Maritime, - à Me Morgane

[Z] avait souscrit la proposition de souscription d'un contrat d'assurances vie Pharos sur laquelle était notée la répartition entre les fonds, 30% JP MORGAN, 30% FIDELITY EURO BALANCED, 20% FONDS DEXIA

Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à Madame (LRAR), Monsieur (LRAR) le Délivrance copie certifiée conforme à Me MORGEN

C/ [H]-[A] [M] [VT] [BA] [OW] [K] [M] [R] [BA] divorcée [N] [O] [Y] épouse [BA] copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Sabine MORVAN

○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 01 Avril 2026 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Morgane