[I] [O] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL [F] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025002429 P.C. : P202501339 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

*1DE/06/40/34/87* LRAR: -SAS LA RENAISSANCE Copies : -TPG- SELARL [Z] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025021452 P.C. : P202501336 Jugement prononcé le 02/04/2025

[G] [S] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5] absent, représenté par Me Michèle MONTARRY, avocat au barreau de TOULOUSE, Me Justine GIARD, avocat au barreau de PAU DEFENDEUR

[J] [V], demeurant [Adresse 3] Mme [Z] [D], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Jacques MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Clotilde HAUWEL, avocat au barreau de LILLE

[C] [J] Copies : -TPG -SELARL [T] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2025076744 P.C. : P202503728 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/55/58/80* LRAR: -Mme [Y] [N] Copies : -TPG -SELARL [L] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2026025405 P.C. : P202601463 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

*1DE/06/56/56/67* LRAR: -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me [X] [Q] Copies : -TPG -SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me Marie-Hélène Montravers -Parquet R.G. : 2026033152 P.C.

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTE SA A Ayant pour avoué la S.C.P RIVES PODESTA Ayant pour avocat la SCP MONFERRAN, CARRIERE, ESPAGNO du barreau de Toulouse INTIMEE SARL B Ayant pour avoué la

VOCARE, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Madame Colette Z... épouse A... ... 31140 ST LOUP CAMMAS représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assistée de la SCP MONFERRAN-CARRIERE

Irénée D..., 3°) Mme D... née Hélène B..., demeurant tous deux vieille route de Monbran, à Colayrac Saint-Cirq (Lot-et-Garonne), 4°) Mme C... née Marcelle Y..., demeurant ...

Henri, domicilié à "La Chancelle", commune de Montjay (Saône-et-Loire) Mervans, en cassation d'un jugement rendu le 7 janvier 1985 par le conseil de prud'hommes d'Autun (section agriculture), au profit

Pour caractériser le lien de subordination et notamment la fixation d'horaires, Mme [D] produit encore un mail du dirigeant de la société et qui est ainsi libellé : « Sent: Monday, October 28, 2019 3:

  A delegation of three Court Judges – Rait Maruste (Estonian), Renate Jaeger (German) and Volodymyr   Butkevych (Ukrainian) – took evidence from witnesses in Khmelnytsky (Ukraine) from Monday

The appeal was registered by the registry of the Supreme Court on Monday 14 April 1997.

Witnesses have been heard this week, from Monday 18 to Wednesday 20 November.

de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE Assisté de Me Jean-Eric CALLON de la SELARL CALLON AVOCAT & CONSEIL, avocat au barreau de PARIS SA HDI GLOBAL SE [Adresse 7] [

PROMOLOGIS [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN-CARRIERE-ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des

Monsieur [O] [R] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Maître Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [R] Représentant : Maître Jacques MONFERRAN