APPELANT URSSAF DU VAL DE LOIRE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Maxime

Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Maxime

Juillet 2025 rendus par le tribunal de proxmité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY DEMANDRESSE AU RÉFÉRÉ : Société [Localité 8] CAMARUCHE [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Maxime

[N] CONSUMER FINANCE C/ [I] [O] [P] [C] épouse [O] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 Avril 2026 Jugement rendu le 09 Avril 2026 par Maxime SENECHAL, juge des

ayant son siège au 29 avenue Philippe Auguste - 75011 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Lionel KOHN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1676, substitué sur l'audience par Me Maxime

réalisation de la cession devaient intervenir au plus tard le 28 février 2014.

. ; QUE CET ACTE ETAIT EN LIAISON ETROITE AVEC CELUI, NOTARIE, COMPORTANT CESSION A LA SOCIETE SOGESTA DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'AUMALE ; QUE L'ARRET CONCLUT QUE LE NOTAIRE Z.

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.

de PARIS sous le numéro 510 189 137, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0945, Assistée de Me Maxime

Représenté et assisté sur l'audience par Me Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0435, substitué sur l'audience par Me Maxime BUSSIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : E490 SASU

Maxime Boutron, Auditeur, - les conclusions de M.

vice de procédure dès lors qu'aucun texte n'impose au garde des sceaux de saisir systématiquement la chambre nationale des huissiers de justice ; - la décision de refus est fondée dès lors que la cession

[E] [A] et Mme [R] [E] ont conclu avec la société de production LES POISSONS VOLANTS un contrat «'de commande de texte et de cession de droits'» daté du 25 janvier 2012 (seul est produit celui concernant

[U] et [X] font valoir que : La cession de leurs parts au bénéfice de M. [T] a été assortie d'une garantie d'actif et de passif, dont l'article 11 stipule précisément que M.

la Cour, composée de : Madame Agnès Bodard-Hermant, présidente de la chambre 5.4 Madame Sophie Depelley, conseillère Monsieur Julien Richaud, conseiller Greffier, lors des débats : Monsieur Maxime

et légale DIRE ET JUGER que ces cessions ont été effectuées en violation du cahier des charges et sans délibération des colotis.

pas être validé du seul fait que le preneur a atteint l'âge de la retraite et l'article L.411-64 du code rural réserve la possibilité au preneur destinataire du congé de solliciter l'autorisation de cession

Bergerac a condamné X... à payer à son épouse, Y..., une pension alimentaire mensuelle de 6 000 francs pour elle-même et de 2 000 francs à titre de contribution à l'entretien de leur enfant commun, Maxime