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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500892_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Corse-du-Sud a refusé de faire droit à leur demande de mandatement d'office de la somme de 3 906,61 euros en exécution des décisions n° 2101061 et 2101154 du 14 mars 2023 du tribunal administratif de Bastia
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600287_20260213
13 février 2026
13 février 2026
devant être trouvée avant l’expiration des délais de recours ; - il existe, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ces titres de recettes dès lors que la Cour d’appel de Bastia
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400346_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu l'ordonnance n° 2400353 du 9 avril 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Bastia rejetant la requête de M. C tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mars 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400649_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que la condamnation prononcée le 5 février 2020 par la chambre des appels correctionnels de Bastia ne figure plus parmi les mentions du bulletin n° 2 de son cahier judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200773_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Fait à Bastia, le 3 octobre 2022. La juge des référés, signé C.
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:452498.20211116
16 novembre 2021
16 novembre 2021
Vu la procédure suivante : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le maire de Coti-Chiavari lui a délivré, au
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103597_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Velleron a interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur les voies communales du chemin de la Pyramide et du chemin de la Grande Bastide
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2106168_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, M. et Mme A, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le maire
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463970.20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée AC Promotions a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler, d'une part, la décision du 11 décembre 2015 par laquelle le maire de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104793_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2018 par lesquelles le premier vice-président du tribunal administratif de Marseille a taxé et liquidé les frais et honoraires des experts ; - le jugement n° 1800308 du tribunal administratif de Bastia
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2128339_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
mouvement polyvalent 2021 de la police nationale ; 2°) d'annuler les mutations sur le mouvement polyvalent non conforme à la règle du système de points réglementaire pour les gardiens de la paix mutés à Bastia
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401297_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 octobre 2024, 23 octobre 2024 et 15 janvier 2025, la commune de Bastia, représentée par Me Giudici, demande au juge des
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
17 février 2016
G : 14/ 00569 FL-C Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Président du TGI de bastia, décision attaquée en date du 04 Juin 2014, enregistrée sous le no 14/ 00110 SAS LE DOMAINE DE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602930_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
projet, qui vise à régulariser une construction non autorisée, est contraire aux dispositions de l’article 1.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Bastides
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01513_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par deux mémoires enregistrés le 6 novembre 2020 et 16 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la Selarl Arnaud Bastid, conclut au rejet de la requête, et à ce que le requérant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2203994_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
son état de santé et d'évaluer précisément les préjudices de toute nature qu'il subit consécutivement à sa chute à vélo, survenue le 29 janvier 2021, sur la piste cyclable située quartier Bordeaux Bastide
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501472_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant son expulsion du logement qu'elle occupe à Bastia
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2200835_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
La requérante soutient que : - l'abattement de 80 % de son loyer prononcé par le jugement du 6 mai 2019 du tribunal d'instance de Bastia, qui ne correspond pas à une réfaction du contrat ayant conduit
Source officielle1ère chambre
DTA_2101490_20240201
1 février 2024
1 février 2024
deux inégalités de traitement car cette indemnité a été versée aux agents affectés au service administratif régional jusqu'en 2019 et à tous les agents affectés dans le ressort de la cour d'appel de Bastia
Source officielle1ère chambre
DTA_2101491_20240201
1 février 2024
1 février 2024
deux inégalités de traitement car cette indemnité a été versée aux agents affectés au service administratif régional jusqu'en 2019 et à tous les agents affectés dans le ressort de la cour d'appel de Bastia
Source officiellePage 25 sur 195