L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'une certaine somme à titre de trop-perçu d'heures supplémentaires, alors « qu'au soutien de sa demande tendant à obtenir

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christian X... coupable de soustraction à l'établissement et au paiement partiel de l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1991, de la TVA afférente à la période

O... a été déclaré coupable d'infractions commises sur une longue période dans la persistance d'activités de délinquance lourde de 1994 à 2003 jusqu'à sa dernière incarcération le 1er juillet 2003 ; que

[T] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Non comparante Représentée par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Alexandre MATHIEU

de suspension du délai de prescription triennale et la notification de la mise en demeure, délai supérieur à la période de 34 jours de suspension de la prescription retenu par la cour d'appel ; qu'il

h et l'a condamné à une peine d'amende de 1 000 euros ainsi qu'à une suspension d'un mois de son permis de conduire ; "aux motifs que le fait que le permis de conduire de Serge X... ait, en 2001, perdu

X..., marchand de biens et agent immobilier, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière de TVA et de droits d'enregistrement

... dénonçait notamment des faits d'escroquerie à la TVA qui n'étaient pas prescrits dès lors que les remises, liées au versement indu de la TVA avec chaque loyer, s'étaient poursuivies jusqu'à une période

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période

Communauté urbaine relatives au versement de transport; que la société Charles Frey a demandé le 17 octobre 1993 la restitution de l'indu au titre des versements de transport effectués à tort pour la période

mai 1994) de l'avoir condamnée à payer à Mmes Guidoum, Carroza et Meyer, salariées ayant la qualité de commis commercial de la société, des sommes au titre du maintien de leur salaire pendant des périodes

d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et les conclusions en défense ; qu'en matière

, engagée en 1975 en qualité de gardienne d'immeuble par la copropriété résidence Les Bouvreuils, a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'un rappel de salaires calculé sur la période

étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [G] [X] [L] [P] né le 24 Août 1979 à [Localité 3] (CONGO) de nationalité Congolaise

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [U] [R] né le 05 Juillet 1987 à [Localité 3] (TUNISIE) [Localité 4]) de nationalité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes provisionnelles au titre du maintien du salaire sur différentes périodes et d'un rappel d'indemnité de congés payés, et

de "favoriser la réinsertion sociale et professionnelle des demandeurs d'emploi et, plus généralement, des personnes en difficulté" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période