magistrat honoraire et qui ne pouvait, en conséquence, exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer, à juge unique, en appel d'une décision du bâtonnier rendue en matière

de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges

d'hygiène et de sécurité, que si le directeur technique était chargé de la maintenance du matériel et de son amélioration, cela ne constitue pas une sous-délégation en matière d'hygiène et de sécurité

Selon le second, en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance. 7.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de faux ; "aux motifs que Maurice X... a établi un faux contrat de location au bénéfice de Denise

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

aux époux Y... la somme de 750 000 francs correspondant au prix de l'immeuble, alors, selon le moyen, qu'à moins d'une indivisibilité stipulée entre elles, les dettes distinctes contractées par un débiteur

de la société coopérative de La Brie (la coopérative) ayant été mis en redressement judiciaire, la coopérative a déclaré sa créance pour la somme de 1 972 104, 03 francs qui a été contestée par les débiteurs

contestation de la validité du commandement, aux motifs qu'il s'agit d'un moyen de forme et que, dès lors, l'appel n'est pas recevable sur ce point, alors, selon le moyen, que l'appel est recevable, en matière

juge-commissaire prévue à l'article 33, alinéa 2 de la loi de 1985, n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations et a violé l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que le débiteur

une décision passée en force de chose jugée", "les rentes viagères fixées.... par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

effectuée par la société Banque populaire Côte-d'Azur, aux droits de laquelle vient la société Banque populaire Méditerranée (la banque), concernant un prêt souscrit en 2002 et de la contestation de la débitrice

du simple encaissement d'intérêt produits sur les sommes déjà déposées au titre des années précédentes (opération de crédit) et du paiement des frais de gestion pour la tenue du compte (opération de débit

174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées réservent l'action en contestation en matière

X... expliquait qu'il avait procédé non à un défrichement mais à un déboisement de ses parcelles dans le cadre de travaux destinés à réaliser un plan d'eau permettant de protéger sa forêt aux alentours

au constat d'infractions du 25 mars 2009 ; que cela résulte des constatations du maire de la commune et de leurs propres déclarations ; que la commune sollicite la remise en état des lieux ; qu'en matière

le début du mois de janvier cet état de cessation des paiements était avéré ; qu'elle avait d'ailleurs décidé dès le 10 janvier de le déclarer au greffe du tribunal de grande instance compétent en matière

Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard au terme d'un délai de 2 mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur