légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Benoît DUBESSAY de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathieu

audience publique, Thomas RONDEAU, Conseiller, ayant été entendu en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804, 805 et 905 du code de procédure civile, devant la cour composée de : Marie-Hélène

du 09 avril 2024 N° RG 23/00916 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FK4Z [W] c/ [Z] Formule exécutoire le : à : la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT Me Hélène

exécution ou inexécution [I] [N] C/ ASSOCIATION ACTION SANTE AU TRAVAIL (AST 25) PARTIES EN CAUSE : Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 1] APPELANT REPRESENTE par Me Pierre MATHIEU

Instance de Paris - RG n° 09/09690 APPELANTE : Société WITTERSHAM INC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 3] PANAMA Représentée par Me Matthieu

social, ès qualités alléguées de co-assureur de la société TEM PARTNERS [Adresse 11] [Localité 40] représentées par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 assistées de Me Hélène

déclaration d'appel du 08 avril 2024 APPELANT : Monsieur [Q] [G], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], de nationalité belge, demeurant [Adresse 1] (BELGIQUE) Représenté par Maître Hélène

, Conseiller, Madame Marie-Hélène MOY, Conseiller, Madame Elisabeth MAUSSION, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine PINEL, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique

Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Sandrine ZARKA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0260 Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Hélène

numéro 487 464 166 [Adresse 11] [Localité 8] Défaillantes COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Septembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Marie-Hélène

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 24 FEVRIER 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

Fédération Départementale des Chasseurs du Nord ' FDC59 'prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Marie Hélène

RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX, postulant, et par Me Hélène TAINTENIER-MARTIN de la SELARL BROQUAIRE TAINTENIER-MARTIN AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant INTIMÉE

, RCS de [Localité 2] sous le n°982 693 459, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Février 2018 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° F 15/04096 APPELANTE SAS CHECKPORT SURETE anciennement dénommée CHECKPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

SADKO prise en la personne de son représentant légal en exercice, [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

SNCF VOYAGEURS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Hélène GORKIEWIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque: P0563 INTIMÉE Madame [VH] [VD] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène