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sur une bande de deux mètres entre les deux parcelles, à défaut, de l'autoriser à faire détruire ce mur par l'entreprise de son choix et à supprimer cette végétation.

E F, représentés par Me Vernet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

D..., représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Mahieu, dont le siège est cours

X... ne verrait pas ses responsabilités diminuées, conserverait son niveau hiérarchique et que sa rémunération comme sa qualification seraient maintenues ; qu'en se déterminant au seul regard des attributions

sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la France et la Suisse reconnaît à ces organismes d'assurance obligatoire le droit d'être subrogés dans les droits de la victime pour les prestations qu'elles versent

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Segado, président-rapporteur, - les observations de Me Vernet, pour M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition, alors « que l'arrêt d'une chambre de l'instruction statuant en matière d'extradition doit répondre, en

Henri X..., demeurant Chapon Vernet-la-Varenne 63580 , agissant pour lui-même et pour les CONSORTS X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal

% ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE LADITE ENTREPRISE A BENEFICIER A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, D'UN TAUX DE 3,50 % POUR SON PERSONNEL ADMINISTRATIF COMPRENANT UNE EMPLOYEE SEDENTAIRE AU BUREAU DE VERNET-LES-BAINS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial du Bas Vernet et dix autres expropriés se sont pourvus

A..., représenté par la SCP Robin-Vernet (Me Vernet), demande au tribunal : - d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour

microchirurgicales lymphatico-veineuses du lymphœdème acquis du membre supérieur en 2022.

"aux motifs qu'en des énonciations suffisantes et en des motifs pertinents que la Cour adopte, le tribunal a exactement exposé que la présence de graisses et leur conséquence polluante sur la végétation

Mathieu X... Mme Anne Y... épouse X... A. E. C. J. F.

Y..., chauffeur de l'entreprise Veynat dont le pénalement responsable est Michel X..., il s'avérait que le disque du chronotachygraphe ne comportait aucune indication de vitesse au moment du contrôle,