au RCS de Versailles sous le numéro 342 439 320 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric Lallement de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me Mathieu

PARIBAS LEASE GROUP, société anonyme agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège SIRET N° 632 017 513 03320 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

Me Aurélie VAN LINDT, avocat au barreau de LILLE assistée de Me Nathalie KOULMANN, avocat au barreau de NICE INTIMÉE : Mme [O] [S] EPOUSE [G] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

représentée par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0800 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

avocat au barreau de ANNECY COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 338 434 152 Représentée par : Me Alexandra SEIZOVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1099 Assistée par : Mathieu

dénommée FRANCE TELECOM, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] N° SIRET : 380 129 866 (Paris) Représentée par Maître Matthieu

Représenté par Me Laurent BEZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0469 SA EQUANT FRANCE SA agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 12] Représentée par Me Matthieu

vidéo-surveillance permettent de voir deux individus entre 00 heure 10 et 00 heure 45 sur le toit de cette villa ; que la villa voisine a fait l'objet d'une tentative de vol avec effraction et les images montrent

Grèce , n o   26914/07, §§ 30-31, 2 avril 2009, et Matthaiou et autres c.   Grèce , n o   17556/08, § 19, 18 février 2010).

PEDELUCQ-BERNERY, avocat au barreau de LORIENT INTIMÉS : Monsieur [X] [F] (appelant) [Adresse 13] [Localité 2] assisté par Me David LE RESTE, avocat au barreau de VANNES substitué par Me Mathilde

encore une fois le caractère concerté et répétitif de leur délinquance ; qu'il s'agit de faits crapuleux d'une particulière gravité puisque ciblés sur des personnes âgées, la chronologie des faits montrent

devant la Cour le prévenu soutient que la responsabilité de l'accident ne lui est pas entièrement imputable, mettant en avant la faute de ses employeurs qui n'ont pas respecté la réglementation en matière

par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ; que la complicité par instruction ne peut être retenue en matière

- Concernant le préjudice moral, Il estime que la demande est excessive au regard de des préjudices invoqués et de la jurisprudence habituelle en la matière. Il relève que M.

janvier 2023 par la cour d'appel de Douai APPELANTE Madame [Z] [C] née le 09 septembre 1989 à [Localité 11], de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Mathilde

APPELANTE : S.A.S.U. [10] téléphone présidente Mme [Z] [U] : [XXXXXXXX01] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde BENAMARA, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [A] [

. ; que le renouvellement de l'infraction est d'autant plus à craindre que les éléments de personnalité de l'accusé montrent sa dangerosité liée « au seuil bas de tolérance à la frustration » comme le