dans les fonctions qui sont, en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce, spécialement attribuées au Premier Président pour statuer sur les demandes d'autorisation de visites et de saisies en matière

caractère interruptif du procès-verbal susvisé ; qu'ainsi les factures et les paiements postérieurs au 7 juillet 1991 ne sont pas prescrits ; " alors que la prescription de l'action publique prévue en matière

l'ont nécessairement été dans son intérêt personnel ; "1 ) alors que tout prévenu étant présumé innocent, la charge de la preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction, y compris, en matière

qu'à l'issue des interrogatoires d'audience, il n'apparaît pas opportun d'entendre le témoin D..., conduit devant la Cour par les prévenus eux-mêmes sans utiliser les formes de droit applicables en la matière

afférents, ne devient critiquable que par suite de la commission d'un abus de confiance en détournant ou dissipant les sommes remises par les mandants ou pour leur compte ; "alors que, d'une part, en matière

des officiers de police judiciaire ; "aux motifs que sont annexées à la requête la demande d'enquête du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 novembre 2001, une cassette

. ; "aux motifs qu' "en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

.) ; que Pierre et Francis X... ne peuvent justifier d'aucune mesure particulière d'organisation de l'entreprise en la matière, ou disciplinaire, ou de licenciement à l'encontre des chauffeurs (...) ;

. ; que le premier a contesté avoir donné des consignes à Mme D... et a affirmé que c'était elle qui avait mis en place ce système et demandé aux transporteurs E... de les laisser un carnet à souche à

République ; qu'en ce qui concerne le principe de loyauté, qui aurait été violé par l'utilisation du " blanc ", il a déjà été répondu quant à l'absence de restriction aux pouvoirs du parquet en la matière

les mentions établissant que la prolongation a été décidée dans le respect de l'article 154 du Code de procédure pénale, et qu'aucun élément probant établi dans le cadre des procédures prévues en la matière

avait été provoquée par l'accident et que cette cassure ne pouvait résulter que d'un choc arrière/avant comme les bavures qui en étaient résultées et qui étaient significatives d'un étirement de la matière

justificatifs nécessaires au remboursement de ses dépenses alléguées et que Jean-Louis X... avait pris l'habitude de payer ces dépenses supposant justification avec sa carte bancaire au lieu de se servir du carnet

des revenus personnels et qu'elle ne peut sérieusement soutenir qu'elle ne connaissait pas la législation applicable dès lors qu'il lui appartenait de se renseigner sur la législation applicable en matière

A ce stade, il disposait d'un carnet de commandes complet jusqu'au 15 juin 2025 pour un montant de 211.000 € HT.

était apparue aux enquêteurs, dans le carnet trouvé dans les affaires de M.

X..., l'association diocésaine n'ayant pas elle-même trouvé matière à s'en formaliser ; " alors que la règle posée à l'article 152 du code de procédure pénale, aux termes duquel les officiers de police

intérêts, qui sera émis par SOCOOMEC ", lettre au bas de laquelle le prévenu inscrivait " bon pour accord dans la mesure où les fonds (capital et intérêts) sont bloqués ", suivi de sa signature et du cachet