AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel

Angelo X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 mai 2000, où étaient présents : M.

B... et les autres salariés font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 mars 1997) de les avoir déboutés de leur demandes en paiement des salaires des jours de grève du 9 mai au 24 juin 1994 alors, selon

A... , notaire, le 26 mai 1997 ; que M. Henri Marie X... s'étant désisté de l'appel qu'il avait formé contre ce jugement, celui-ci est aujourd'hui définitif ; Attendu que M.

Y... ; que ce dernier a été mis en liquidation des biens, le 19 mars 1992, par le tribunal de première instance de Monaco qui a désigné M.

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne écureuil de Villeneuve-sur-Lot, dont le siège est à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), place de l'Hôtel de ville, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars

2 le 5 février 2014, 1 le 12 mars, 5 le 2 avril et 6 le 6 mai.

n° 341/2007 du 29 mars 2007. » Réponse de la Cour 7.

juridiques les avantages légitimement escomptés ; qu'en considérant que l'acte de cession de parts avait en tout état de cause produits ses effets même si, par la suite, des contrats de distribution agréés

; que le 15 mars 1993, le médecin du travail a préconisé un aménagement provisoire du poste de travail du salarié en vue de sa reprise ; que le 19 mars 1993, la Mutualité sociale agricole a notifié au

procédure pénale, prise sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19, instituant un état d'urgence sanitaire de deux mois jusqu'au 24 mai 2020, les délais

GLA Holding s'engage à rembourser cette dernière somme à la société [la société Villemomble Service Diffusion] au plus tard le 31 mars 2014.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M.

2010 donnait, notamment, mission à la société Signatures constructions de « présenter le terrain pressenti par la Mairie pour l'édification du projet avec offre ferme de vente au bénéfice du groupe Aplus

1996, la cour d'appel a déclaré Marc X... coupable des faits de la poursuite ; "aux motifs que le juge répressif a le pouvoir de retenir, en tenant compte des éléments soumis à son appréciation, une

commission (non présents lors de la délibération) étaient candidats, notamment Alain X... les 12 mars 1991 et 10 mars 1992, dont l'offre a été retenue pour chacun des deux marchés ; qu'il a présidé la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mars 2005), que la société Mam

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de l'association Formule jeunes travailleurs, Foyer des jeunes