à ce qu'il prévoie que, dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont applicables de plein droit en Polynésie française les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives

CIVILE 1° section RG N° : N° RG 22/01772 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHRD-11 Madame [I] [K] Représentant : Me Xavier PREZ, avocat au barreau de REIMS APPELANT Maître Catherine MAIZIERE

de la SA Europromotions, résultant de la saisie conservatoire sur des loyers qu'il percevait ainsi que sur un de ses comptes bancaires, diligentée à son encontre le 22 mars 2001 par le comptable de Maizières-les-Metz

., demeurant ... au Ban Saint-Quentin (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), au profit de Monsieur Albert Y..., demeurant ..., Maizières-les-Metz

.., pris en sa qualité de représentant des créanciers de la société Fonderies et aciéries de Provence, en redressement judiciaire, 3°/ La société France transfo, dont le siège est voie Romaine à Maizières-lès-Metz

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Transfo, société anonyme, dont le siège est Pont de Senecourt, 57210 Maizières

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2021, Mme A B, représentée par Me Maizière, demande au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme du 21 décembre 2020 par

_______________________ Chambre de la Famille JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [E] épouse [U] née le 07 Février 1954 à ORLEANSVILLE (ALGERIE) 38 route de Thionville 57280 MAIZIERES

Attendu d'une part, qu'ayant relevé que l'article R. 13-39 du code de l'expropriation prévoit que lorsqu'il s'agit de statuer sur les difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en matière

demeurant [Adresse 1] PERSONNE CONCERNÉE PAR L’ADOPTION [N] [T], demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Monsieur Thomas RONDEAU, magistrat rédacteur Assesseur : Madame Elsa MAZIERES

C A a saisi la cour d'un litige l'opposant à la commune de Mazières-de-Touraine au sujet d'une modification du plan local d'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P.

MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P.

MAZIERES, assisté de K. DJENANE Nous, P.

conseil départemental des Deux-Sèvres a supprimé l'accès aménagé sur la route départementale n° 743 pour desservir le château-hôtel Alexandra Palace situé au lieudit " Le Petit Chêne " sur la commune de Mazières-en-Gâtine

dol étant constitué par la dissimulation d'un fait qui aurait empêché la conclusion du contrat, il ne saurait être fait grief aux vendeurs d'avoir omis de révéler aux acquéreurs la présence de marnières

selon d'autres modèles que ceux prévus par arrêté du ministre chargé du budget", et qu'à défaut d'un tel agrément, elle était tenue de tenir une comptabilité matières selon les modèles prévus par arrêté

; "alors, d'une part, que le juge qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, une visite domiciliaire à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière