affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que salarié de la société Manpower (l'employeur) mis à la disposition de la société Marrel

. ; "aux motifs que le jugement du tribunal correctionnel de Saverne a fait l'objet d'une signification en mairie le 11 décembre 2001, l'accusé de réception accompagnant cet acte étant émargé le 14

[Y] [C], maire d'une commune, a porté plainte et s'est constitué partie civile devant le doyen des juges d'instruction contre l'association « [1] », dont la présidente était Mme [S] [F], du chef d'injures

LA MACREUSE exerçant son activité sous l’enseigne CANTINE MAX [Adresse 4] [Localité 5] non représentée S.C.I.

"aux motifs que Roland X... ne saurait prétendre que la direction départementale de l'Equipement a été mise à la disposition de l'autorité municipale et donc soumise à l'autorité hiérarchique du maire

relatait aussi une dégradation de ses conditions de travail, ce qui l'avait amenée à prolonger son arrêt de travail et à prendre un traitement anti-dépresseur ; que toutes deux mettaient en cause le maire

(Saône-et-Loire), 3°) La Commune de Sanvignes-les-Mines prise en la personne de son maire, Hôtel de Ville à Sanvigne-les-Mines (Saône-et-Loire), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle statue sur la démolition de l'ouvrage au vu des observations écrites ou après audition du maire

X..., alors, selon le moyen, que l'huissier qui signifie un acte en mairie doit mentionner dans son acte les formalités et diligences qu'il a accomplies pour tenter de le signifier à la personne ou au

signification doit en principe être faite à personne et que la règle selon laquelle la date de la signification est celle du jour où elle est réputée faite à domicile, lorsque l'acte est déposé en mairie

par Mme Jeannine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la Commune de la Cornuaille, dont les bureaux sont à la mairie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Amneville, représentée par son maire en exercice, domicilié

X... a reçu au plus tard le 1er juin 1984 la lettre du maire de Châteauroux-les-Alpes en date du 9 mai 1984 l'informant de son refus d'engager des poursuites à l'encontre de M.

1°) d'annuler le jugement n° 18584 en date du 1er mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 août 1988 par lequel le maire

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 22 avril 2025 Dans

Jérémie MAIREL, juge délégué aux affaires familiales Assisté de Mme Virginie SAYER, greffier DEBATS, PROCEDURE Procédure sans audience (chambre du conseil) Dépôt des dossiers le 03 juin 2025 Dans