Dans le cas prévu au a), le contrôle médical vérifie notamment que les soins ne peuvent être dispensés dans une structure de soins située à une distance n'excédant pas 150 kilomètres.

a pas lieu de procéder à un réajustement de ce prix ou de cette redevance ; elle a produit une étude de comparables des taux de redevance au cours des opérations de contrôle faisant apparaître une médiane

tous les services de la ville ; 6) la communication du diagnostic de territoire du 14ème arrondissement (concertation PLU) en format texte au lieu du téléchargement sur le lien https://idee.paris.fr/media

la cour d'assises en date du 9 février 2016 confirmée par arrêt de cette chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période telles que des expertises médico-légales

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute de signature de l'expédition de la minute ; - ses conclusions tendant à " dire et juger " que Pôle emploi a commis des fautes de nature à engager

C B ont déposé une déclaration préalable de travaux pour le remplacement d'une clôture séparant leur jardin de la rue médiane à Strasbourg le 5 mars 2018.

La tranche d'ancienneté entre les différents salariés composant le panel ne peut excéder 5 ans.

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Novembre 2015 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2015R01151 Expéditions

exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA Me Mélina PEDROLETTI Me Franck LAFON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT

des marque-page- annuaire ; Considérant que dans un courrier daté du 9 novembre 1995, adressé à Maître LEGRAIN, huissier de justice, Monsieur X... a indiqué que le représentant de la SARL MEDIA PAGE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Avril 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : N° RG : 09/7420 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

, sens Est-Ouest, à 80 m de son emplacement, est normalement visible par un automobiliste, sans altération, - que le panneau à proximité du magasin LIDL : * de l'axe médian, sens Nord-Sud, à 80 m de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 20/02540 N° Portalis 352J-W-B7E-CR2XF N° MINUTE : Assignation du : 28 Février 2020

décret a été pris sont entachés d'illégalité dès lors que les conditions cumulatives posées par la loi pour la mise en place de l'encadrement des loyers n'étaient pas remplies ; - le calcul du loyer médian

l'article 1353 du Code civil ; 2 ) qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que la société Oury-Guye avait accepté, en octobre 1994, dans l'attente d'un règlement par l'établissement médical

und Recht (Médias et Droit) 1986, n o 2, p. 15). 27.

Un certificat médical initial établi le 1er septembre 2021 constate que Monsieur [E] a souffert d’un « lumbago + sciatalgie L5- S1 scanner lombaire en attente ».

Le secret médical posé par l'article R. 4127-4 du code de la santé publique interdit à une juridiction de se faire communiquer l'entier dossier médical d'un assuré social.