prise en la personne de son représentant légal 77, avenue Victor Dalbiez 66027 PERPIGNAN Représentant : la SCPA VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE-KNOEPFFLER (avocats au barreau de PERPIGNAN) COMPOSITION

le 09 avril 2026 dans l’affaire entre : Madame [O] [N] épouse [P] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Caroline BRUN, avocat

X..., magasinier, délégué du personnel et membre du comité technique au sein de l'entreprise CASADEI ; °2) rejette la demande de M.

Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les conclusions de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... et autres PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

Ricour, conseiller, Mme Y..., avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

PLACA ALORS, LE 27, AU MATIN, L'UN DE CES OUTILS DANS UNE CABINE DE DOUCHES SITUEE A PROXIMITE DU VESTIAIRE DES MAGASINIERS, AFIN QUE SA DECOUVERTE PROVOQUE UNE FOUILLE DE CES VESTIAIRES, QUE LE DIAMANT

SOCIETE DE MAINTENANCE ET D'EXPLOITATION [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Diana BADOYAN substituant Me Isabelle KISTNER de la SELARL IKOS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque

B ARRÊT DU 03 AVRIL 2026 APPELANT : [W] [V] né le 17 Avril 1990 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Rémi RUIZ FERNANDEZ de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ, avocat

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de MM. Y... et X..., les conclusions de M.

Dufour, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat du Syndicat des copropriétaires de la résidence

Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société Marriott

Graziani, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Reye, les conclusions

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.