Tribunal Judiciaire · 2ème Ch Civile Cab 4 — 9 avril 2026

N° RG 24/00601 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNR
Madame [O] [N] /c Monsieur [S] [P] 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
2ème chambre civile

Minute : 

N° RG 24/00601 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNR

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie certifiée conforme à
Me BRUN 
Me YILDIZ
le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT 
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
prononcé par mise à disposition au greffe 
le 09 avril 2026

dans l’affaire entre :

Madame [O] [N] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Caroline BRUN, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 33

- partie demanderesse -
ET

Monsieur [S] [P]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5] (TURQUIE)

représenté par Me Salli YILDIZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 2

- partie défenderesse -


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Sandrine MAGRIAU, Vice Présidente
avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier lors des débats et de Margot LUCAT, Greffier lors du prononcé 

A STATUE COMME SUIT :
N° RG 24/00601 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IWNR
Madame [O] [N] /c Monsieur [S] [P] 

[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du divorce des parties en y appliquant la loi française ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 25 juin 2026 ;

INVITE Madame [O] [N] à conclure sur la loi applicable à la demande de prestation compensatoire de Monsieur [S] [P] et, le cas échéant, fonder sa demande sur la loi applicable avant le 28 mai 2026 ;

INVITE Monsieur [S] [P] à conclure sur la loi applicable à sa demande de prestation compensatoire et, le cas échéant, fonder sa demande sur la loi applicable avant le 25 juin 2026 ;

RESERVE les dépens ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 9 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES