Antoine, Paul, Alphonse O..., 25°/ Mlle Christiane, Marie-Louise, Jeannine AS..., demeurant ensemble ..., 26°/ M.

Louis S..., demeurant ... ; - n° 93 544, présentée pour Mme Frédine K..., demeurant ... ; - n° 93 545, présentée pour M.

Condamner les mêmes à payer au Syndicat des copropriétaires LES JARDINS D’HELIOS une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le service précise en outre que cette parcelle fait partie intégrante du lotissement pour lequel la requérante a elle-même déposé une déclaration préalable de lotissement en date du 6 septembre 2011.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux terrains lotis en vue de la création de jardins mentionnés à l'article L, 111-5-4. ».

privé situé sur le territoire de la commune de Boos en Seine-Maritime ; que la façade arrière de la maison est dépourvue de jardin mais donne sur une parcelle centrale du lotissement constituée des lots

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ET LA DAME LOUIS X...

de PARIS, toque : C2020 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 025630 du 18/ 05/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉE Madame Viviane Odette Janine

... de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Aig vie et Aig Europe ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur requête en omission de statuer, que Jean-Louis

Jean-Louis A..., demeurant ..., 6 / de M. Yves B..., demeurant 187, major C..., 34000 Montpellier, 7 / de Mme Elisabeth A..., épouse D..., demeurant ..., 8 / de M.

Edouard, Louis X..., demeurant ..., 3°/ M.

Louis X..., demeurant ..., Les Jardins, ..., 2°/ de M. Robert Z..., demeurant Horizon bleu, C1, ..., 3°/ de M. Mario D..., demeurant ..., 4°/ de M. Daniel E..., demeurant ..., 5°/ de M.

que le maire de Préguillac a fait une inexacte application des dispositions de l'article UB 3 du règlement du PLU en ce qui concerne la sécurité des accès au lotissement. 13.

Au soutien de son appel, la SCI Valeria fait valoir principalement qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi du 23 novembre 2018 l'action en paiement du syndicat se

ESTATE agissant elle-même en la personne de ses représentants légaux Sarl AGENCE du LITTORAL REAL ESTATE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER en la personne de Me Jean-Louis

I..., 28/ Mme Janine I..., née O..., demeurant ensemble à Espelette (Pyrénées-Atlantiques), Maison Hiribarondoa, en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Pau, au profit

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 MAI 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

Mme [T] [S] argumente, en réponse, qu'un lotissement a bien été crée ; que le cahier des charges de 1905 fait la loi des parties entre les co-lotis et qu'il n'est pas caduc ; que le passage commun est