Al-Adsani v. the United Kingdom - Sulaiman Al-Adsani, who has dual British and Kuwaiti nationality, was born in 1961 and lives in London. He is a pilot.

en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi

de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.S.

INTERNATIONAL d'un artifice proc dural tendant Ë faire "revivre" la saisine du 6 ao t 1999 dont elle a elle-meme reconnu l'irr gularit .

de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de Dieppe Madame [T] [I] veuve [C] née le 5 août 1934 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 11] représentée et assistée par Me Sylvie AMISSE DUVAL

Girardet, Mme Duval-Arnould, M. Truchot, Mme Teiller, M. Avel, conseillers, Mme Canas, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Duval, Mme Prieur, conseillers référendaires, Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de

A 15 rue de Chanzy 27180 TERMINIERS représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Cour assistée de Maître RICCI, avocat au barreau de CHARTRES Etablissements CHRISTOPHE SOETAERT Z.

, même si la loi déclarée applicable est une autre loi, et que le débat sur la nécessité ou non d'être titulaire d'un permis spécifique pour conduire une mobylette en France est donc sans intérêt, - que

    Jordan v. the United Kingdom   The applicant   This case concerns an application brought by Hugh Jordan, who has dual Irish and United Kingdom nationality and was born in 1941.

composée de : Monsieur BERTRAND, Président Madame CLARET, Conseiller Monsieur SCOTET, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 13 décembre 2011 qui en ont délibéré conformément à la loi

Cette notification est intervenue six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°

section N° RG 20/00310 - N° Portalis 352J-W-B7E-CRNQZ SCI [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3], [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Tiphaine EOCHE DUVAL

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, et un mémoire complémentaire enregistré le 21 février 2022 et non communiqué, la commune du Mesnil-Esnard, représentée par Me Sylvie Amisse-Duval

Romain BIZZINI, avocat au barreau de PARIS Association AGS CGEA IDF OUEST Prise en la présence de sa Directrice nationale, Madame [X] [S], [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Hélène NEGRO-DUVAL

PARIS, toque : C1413 INTIMÉE SA FRANCE TÉLÉVISION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 7 Esplanade Henri de France-75015 PARIS Représentée par Maître Aline JACQUET-DUVAL

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] Représentant : la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : L0020) Assistée de : Me Floriane DUVAL

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame Catherine X...