PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société industrielle Locate

; - le réformer pour le surplus ; Statuant à nouveau dans cette limite - débouter la société Calberson Loiret de ses demandes ; - condamner la société Calberson Loiret à lui payer les intérêts de

violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / que les sociétés Y... avaient fait valoir devant la cour d'appel que les résiliations dont se plaignait la société Brenntag étaient le fait des sociétés Lorcet

qu'il est suffisamment établi que Sylvanus X... a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; " alors, d'une part, que toute décision doit être motivée, que l'insuffisance de motifs équivaut au

Z... et SICAPOL, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive et en dernier ressort que le tribunal saisi de la connaissance de l'affaire ne saurait modifier

lequel le tribunal a décidé que " les décisions du 24 avril 2018 de la caisse d'allocations familiales du Loiret, prises par délégation du président du conseil départemental du Loiret, sont réformées

Sur les écritures du département du Loiret : 2.

COURBEZ, demeurant à Paris (9ème), 56, rue Notre-Dame-de-Lorette ; 2°) Monsieur Flavien X..., demeurant à Paris (9ème), 56, rue Notre-Dame-de-Lorette ; 3°) La société à responsabilité limitée "COURAJX"

[O] [G] Représenté par Me Vanessa COLLIN de l'ASSOCIATION AA DUFOUR COLLIN LORENTE, avocat au barreau de LAON APPELANT Organisme URSSAF DE PICARDIE ayant siège social [Adresse 1], prise en la personne

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 20 février 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret

01375 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE :Ordonnance du juge commissaire du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 04 Avril 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : TRESORERIE GENERALE DE LA REGION CENTRE ET DU LOIRET

au dossier de permis NEPH n°160793200493 ; l'usurpation de son permis de conduire est encore effective à ce jour ; il a remis son permis de conduire invalidé pour solde de points nul à la préfète du Loiret

Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique

(SPP-PATS 45) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 de la préfète du Loiret portant révision du règlement opérationnel du service départemental d'incendie et de secours du Loiret

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

à statuer sur la requête au motif que le titre exécutoire a été annulé par une décision du 9 avril 2025.

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Loiret

de valeurs mobilières issues de stock-options avant abattement pour durée de détention d'un montant de 45 euros et des plus-values de valeurs mobilières issues d'attributions gratuites d'actions avant