du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déboutant Denis X... de sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Lille

salarié et en avaient déduit l'existence d'un contrat de travail sous couvert d'une fausse sous-traitance; qu'en vain, il était fait grief aux premiers juges d'avoir retenu le prix de revient au kilomètre

avance en compte courant faite, par les associés à la société ; que la société faisait valoir que l'ensemble des associés s'était accordé sur la constitution des comptes-courants et les apports faits sous

[J] et la société Armonia Consultant font grief à l'arrêt de les condamner in solidum, sous astreinte, à respecter la clause de non-concurrence et d'interdire, sous astreinte, à M.

Y... ait accompli un travail pour le compte de la société ACL Méditerranée dans un lien de subordination, sans en déduire que la carence de la société ACL à démontrer la fictivité du contrat de travail

de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner l'inexécution ; qu'en énonçant que Mme X...

de subordination, ce lien étant caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

X... a acheté un bien immobilier situé à Lille en se plaçant sous le régime de l'article 1115 du Code général des impôts ; que l'administration des Impôts lui a notifié un redressement de droits d'enregistrement

au paiement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que la décision ainsi rendue se rattachant par un lien

Philippe X..., contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PAU, en date du 7 décembre 2016, qui a rejeté sa demande d'autorisation de sortie sous

lui avoir ordonné de modifier sa dénomination sociale et de la changer pour une dénomination non similaire à celle de la société Extruflex dans les deux mois qui suivront la signification de l'arrêt sous

Scp Ela Toy's Rcs Lille Métropole ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Gérald Malle, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE S.A.

[I] [W] a effectué ses travaux sous sa responsabilité propre à l'égard de la SARL [1] pour laquelle il réalisait les travaux litigieux et qui était directement en lien avec les clients et sans ni établir

La chronologie des faits, les symptômes et les traitements prescrits établiraient, selon la requérante, le lien de causalité entre l’achat du repas et sa consommation partielle vers 20H et les premiers

moyen, en premier lieu, que la qualité de salarié ne peut être reconnue à celui qui est investi d'un mandat social que s'il se trouve, au sein de la société dont il est le mandataire social, dans un lien

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de la métropole européenne de Lille

le moyen, d'une part, qu'en présence d'un contrat de travail apparent il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve; qu'en imposant au salarié d'établir la preuve du lien

L. 2223-33 du code général des collectivités territoriales ne fixent aucune limite dans le temps à l'interdiction édictée, les faits de fin novembre 1999, mais aussi ceux du 12 juillet 2000 tombent sous