Les documents internationaux produits par le gouvernement requérant font état de cas de recours à la force létale ou de pertes collatérales de vies humaines.

TASER France en 4e catégorie, II, paragraphe 1, au titre de la législation sur les armes ; 2°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise médicale ayant pour objet de déterminer l'absence de risque létal

[R] [J] a déclenché volontairement le tir, celui-ci ne saurait être assimilé à des violences illégitimes s'agissant d'un tir de dissuasion et de défense avec une arme non létale sans aucune volonté

[J] a été touché à la tête par un tir d'arme à feu immédiatement létal, alors qu'il se dirigeait vers le tireur armé d'un bâton, de sorte qu'il n'est pas établi qu'il ait

Elle conteste toute insanité d’esprit chez Monsieur [Y] [S] dont l’état psychologique était dégradé, ce qui était un phénomène normal chez toute personne atteinte d’une pathologie létale, et que le Dr

L'avis du médecin conseil de la société qui ne retient pas la limitation des mouvements de l'épaule mais seulement des douleurs est insuffisant pour contredire ou invalider letaux d'IPP justifié.

plaques pleurales, est constitué par l'anxiété permanente face au risque, à tout moment, de dégradation de l'état de santé avec l'apparition d'une pathologie en lien avec l'amiante plus grave voire létale

Il s'agit d'un équipement lourd et imposant pour lequel, le risque de chute, même dans des proportions infinitésimales, seraient potentiellement ravageur, voire létal.

En outre, son préjudice est aggravé par le sentiment d'injustice qu'il éprouve du fait d'avoir manipulé de l'amiante pendant des années pour le compte d'un employeur qui en a caché le caractère létal.

D’autre part, dans l’hypothèse d’une méthode de capture en principe non létale, la condition de sélectivité posée au paragraphe 1 de l’article 9 de la directive peut être considérée comme satisfaite, même

D’autre part, dans l’hypothèse d’une méthode de capture en principe non létale, la condition de sélectivité posée au paragraphe 1 de l’article 9 de la directive peut être considérée comme satisfaite, même

médical établi le 18 juillet 2023 par un médecin généraliste indiquant qu'elle justifie d'une pris en charge médicale et qu'une absence de traitements et de suivi spécialisé serait potentiellement létale

risques d'effets mortels en cas d'incendie ou d'explosion...qu'il ressort également des pièces du dossier qu'il existe un local d'entreposage d'engrais solides sur le site de Boves associé à une zone létale

anaphylactique, dont il est, par ailleurs, admis qu'elle est susceptible de promptement développer de très sérieuses manifestations, pouvant revêtir une gravité certaine, jusqu'à emporter des conséquences létales

La concentration d’amphétamine constatée n’était pas létale et ne pouvait pas expliquer à elle seule la mort.

participé à la reconstitution des faits, a indiqué dans son rapport que l'hypothèse du tir accidentel n'était pas convaincante, Mme C... ayant été atteinte par le premier tir dans une zone partiellement létale

directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 dès lors, d’une part, qu’il ne permet pas de savoir si la dérogation nuit au maintien du bon état de conservation de l’espèce et qu’aucune mesure alternative aux tirs létaux

pas été informée des conséquences normales de l’opération d’un point de vue esthétique et que, si elle en avait été informée, elle n’aurait pas donné son consentement quitte à devoir assumer un risque létal