, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société CM CIC Lease, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [..

. ; que l'accident s'est produit au cours du quatrième jour de stage de David Y... et au cours de sa quatrième plongée, alors qu'il procédait, avec une autre stagiaire, Leslie Z..., et l'assistance d'un

requérants remplissent les conditions légales donnant droit à indemnisation ; que la CIVI doit donc se placer au jour où elle statue pour apprécier si la condition de nationalité française de la personne lésée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

indépendants du sexe des intéressés ; que cette directive prévoit par ailleurs une présomption simple d'existence de discrimination directe ou indirecte au bénéfice de la partie demanderesse qui s'estime lésée

motifs lorsqu'elle invoque à nouveau dans ses conclusions d'appel un moyen non retenu par les premiers juges ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement de deux emprunts, Richard

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 octobre 2005), que dans un litige opposant Richard

Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Barrairon, M. Feydeau, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

Y..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, M.

Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, Batut, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M.

. - RECEVABILITE - NOTION DE DROIT LESE.* CAS DE LA SUBROGATION.

l'inexécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a condamné à plusieurs reprises la SCE de La Croix Richard

Richard Y... ; que Mme Claudine Y..., épouse Z..., M.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Siemens Lease

de la société Air Evasan, s'est, dans une certaine limite de montant, rendu caution solidaire des engagements souscrits par cette dernière envers la société Slibail Réunion, devenue la société Oceor Lease

Le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA) est en charge des services publics de l’eau et de l’assainissement à Mayotte.

    The applicant alleged that the domestic courts’ refusal to order eviction of the protected lessee living in his flat, together with inability to charge adequate rent for its lease, had been