X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'une construction édifiée en conformité d'un permis de construire, contre lequel aucun recours n'a été formé par les coïndivisaires

l'hypothèque ; Attendu que le GFA fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement de ce chef, alors, selon le moyen, qu'en confirmant purement et simplement le jugement qui lui avait été déféré lequel

[T] une certaine somme au titre des défauts de finition et des travaux de reprise, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel il a soutenu que M.

... de Y... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le temps de travail effectif est celui pendant lequel

ventes alors, selon le moyen : 1°/ que l'acquéreur perd le droit de déclarer le contrat résolu s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

l'enrichissement sans cause est ''produit'', c'est-à-dire causé, est celui dans lequel ce versement a été indûment opéré ; qu'en jugeant dès lors que ''les conditions d'application de ce paragraphe (3

qu'elle avait fait pratiquer à l'encontre de la Société auxiliaire immobilière (la SAI), venant aux droits de la Société financière de gestion et d'investissements, entre les mains d'un notaire chez lequel

fonctionnait pas malgré cette intervention, et sans rechercher, comme il y était invité, si la panne qui s'était produite postérieurement à ladite intervention ne provenait pas d'un organe de la chaudière sur lequel

X... au paiement des charges de copropriété de l'immeuble sur lequel il bénéficiait seulement d'un droit d'usage et d'habitation, la cour d'appel aurait violé les articles 635 et 609 du Code civil ;

X... et Y..., pris en ses deuxième et troisième branches, lequel est recevable en ce qu'il critique des dispositions de l'arrêt attaqué répondant au moyen tiré de la fraude qu'aurait commise la société

d'avoir dit que le salarié pouvait prétendre au paiement de salaires sur la base du contrat à durée indéterminée alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée d'appliquer le principe selon lequel

électronique ne peut, par nature, pas constituer l'écrit concentrant les engagements respectifs des parties, exigé par l'article L. 222-17 du code du sport, la cour d'appel a relevé d'office un moyen sur lequel

souhait de servir la justice et de venir en aide aux populations étrangères qui sont en augmentation dans les zones proches de son lieu d'habitation, qu'il s'agit d'un projet professionnel ancien pour lequel

justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires contre les notaires ayant reçu l'acte par lequel

B..., qui avait la qualité « d'associé », rencontré à l'étude, lequel ne pouvait être habilité à le recevoir conformément à l'article 654 du code de procédure civile, que dès lors, ce commandement ne pouvait

la légalité réserve à la loi la détermination des modalités d'application des peines ; que la cour d'appel ne pouvait, dans le silence de la loi, décréter seule et sans directive légale le lieu dans lequel

; Attendu que le demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant sans répondre au moyen selon lequel