SIRET : 732 02 0 8 05 Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 assistée de Me Myria SAARINEN et Fabrice FAGES, LATHAM

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé Mme MARTINO, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

Lord Justice Latham found the admissions made by R. had been reliable and not made in response to any inducement and the police were entitled to rely on them for the purposes of applying the section 65

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Monsieur Christophe LAETHIER

LAETHIER, Vice-Président placé qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.

sa convention d'honoraires, alors qu'elle a prêté serment en 2002 et compte 21 ans de barreau, qu'elle a exercé en droit social dans des cabinets prestigieux : De Pardieu, Brocas, Maffei, Ashurst, Latham

LAETHIER, Vice-Président placé Mme DAYRE, Conseiller qui en ont délibéré.

LAETHIER, vice-président placé qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : M.