Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

He preferred living with his mother and would like to move to Canada.

     Le 14 juin 1990, la Court of Appeal infirma la décision de la High Court (Customs and Excise Commissioners v. Air Canada, Queen's Bench Division 1991, vol. 2, p. 446).

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B se prévaut de sa présence continue sur le territoire français depuis plusieurs années, il n'en justifie pas.

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Elle soutient que : le certificat de naissance émis par le Canada est un document authentique et reconnu internationalement.

Le 27 août 2001, la requérante quitta le Canada avec les enfants pour regagner la France.

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Considérant que les deux versions de l'hélicoptère Bell 429 contrefaisaient son brevet français n° 9607156, la SAS Eurocopter a fait établir un constat d'huissier de justice le 12 juin 2009 sur les sites

de droit comptable et des sociétés, elle souhaite se porter candidate pour effectuer des médiations auprès du tribunal de commerce.

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