Forget, conseiller rapporteur, M. Lupi, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Par ses dernières conclusions du 26 mars 2021, la société Clinique Vétérinaire de l'Outre Forêt demande à la Cour de : - Confirmer le jugement du 29 juin 2018 ; En tout état de cause : - Constater

Olivier Henrard, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, - les conclusions de M.

VU 1° LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 1982, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 AOUT 1982 SOUS LE N° 44 626, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL

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