Par l'arrêté attaqué du 26 juillet 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.

de Me Béatrice BEAUDOIN-SCHNEIDER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 01 Avril 2015, Monsieur Jean-Michel

Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Lacroix, première conseillère, Mme Reniez, première conseillère.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, du 17 mars 1988

[B] [Q] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [H] [Z] alias [W], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Jean-michel

DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET DU 30 JUIN 2014 Le TRENTE JUIN DEUX MILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 JUILLET 2024 1ère prolongation Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur

En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d’allocation personnalisée d’autonomie est alors réputée refusée. ( …) ». 3.

En cas de refus exprès ou d'absence de réponse de l'intéressé à cette proposition dans le délai de dix jours, la demande d'allocation personnalisée d'autonomie est alors réputée refusée. ( ) ".

Michel Romnicianu, président, Mme Nathalie Dupuy Bardot, première conseillère, M. Youssef Khiat, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2023.

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Vanessa Rémy-Néris, première conseillère.

Par l'arrêté attaqué du 1er août 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.

Mme A, ressortissante de la République Démocratique du Congo née le 14 mai 1993, a déclaré être entrée en France le 10 décembre 2022 sans pouvoir justifier d'une entrée régulière.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République

Par un arrêté du 19 octobre 2022, le préfet de Loir-et-Cher l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Sierra-Léone.

Par l'arrêté attaqué du 30 mars 2023, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Cameroun.

Par l'arrêté attaqué du 23 juin 2022, le préfet d'Eure-et-Loir l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la Sierra-Léone.