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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca29bd3db21cbdd8a3d5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

Tribunal d'Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 16 février 2005, enregistrée sous le n 04 / 000447 APPELANTS : Monsieur Antonin X... ... 77390 YEBLES Représenté par Me Hubert JABOT

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2411567_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci­après de la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2605618_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

administrative, d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 9 avril 2026 par lequel la préfète du Rhône a ordonné la fermeture de l’établissement à l’enseigne « Le court-circuit », situé 13 rue Jangot

Source officielle
TA

Juge unique 6

DTA_2302957_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ed8cdc6046d471102d3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

SOCIETE GENERALE DE FAUX PLAFONDS ET ISOLATION - SOGEFI [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par la SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0249 Assistée de Me Stéphanie

Source officielle
CA

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO; EXPOSÉ DU LITIGE Vu le prêt immobilier au montant de 213.000 euros consenti le 11 avril 2003 aux époux [V] par la société Caixabank, aux droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10693

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

. : "les tarifs de montage sont fixes a 6,906 pour de la jante tôle et 18,96 pour de la jante alu."

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2115936_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

besoin de construire un nouveau groupe scolaire n'est qu'hypothétique, que les réalisations envisagées demeurent très vagues, que la mise en œuvre d'une procédure d'acquisition amiable ou l'exercice du droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107983_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 24.

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b8c

Cassation

28 février 1978

28 février 1978

A LEUR FERMIER JACOT, A L'OBLIGATION POUR X..., S'IL N'ETABLIT PAS QU'IL N'EXERCAIT PLUS SA PROFESSION DE " TRANSPORTEUR ET ACTIVITES ANNEXES " AU 23 NOVEMBRE 1975, DE JUSTIFIER QU' " IL A OBTENU POUR

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca6ac7a412fe550e65b727

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

[I], de faire droit aux demandes présentées au visa des dispositions de l'article 1383 ancien du code civil, les manquements commis par M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103309_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

La société Tachau, aux droits de laquelle vient la société La Dunoise BTP, demande la condamnation de l’OPH Habitat Drouais à lui verser la somme totale de 631 318,95 euros TTC. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101072

Cassation

25 novembre 2010

25 novembre 2010

Y... de ses demandes, l'arrêt attaqué retient que l'usure importante des pneumatiques avant, la fissure de la jante de la roue arrière, les défauts de peinture du pare-choc arrière et du rétroviseur constituent

Source officielle
CC

civ1

60794bac9ba5988459c43a05

Cassation

8 décembre 1987

8 décembre 1987

que, par arrêt devenu définitif en date du 2 juillet 1980, la cour d'appel de Besançon, statuant sur renvoi après cassation, a jugé que la convention d'engraissement de porcs conclue entre la société Droin-Michelot

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510687_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

C... du logement géré par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par Adoma situé 20 rue Drogon à Metz (57000) ; 2°) de l’autoriser à procéder à l’expulsion de M. D... A...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936e1

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

comparante en personne, assistée de Me Julie DREVIN, avocat au barreau de POITIERS placée sous le régime de l'hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd86bd3db21cbdd93949

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

né le 18 Avril 1979 à ORANGE (84100) ... 79000 NIORT comparant, assisté de Maître Julie DREVIN, avocat au barreau de Poitiers, commis d'office faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba3be405357f749ea544

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[Adresse 3] SCI représentée par son gérant en exercice Représentant : Me Philippe JANIOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelante SAS CALVIN THOMAS prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64c0b90da67f3dd969e5506f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

PLURIAL NOVILIA société anonyme d'HLM inscrite au RCS de REIMS sous le n° 335 480 679 dont le siège social est situé 2 place Jamot 51100 REIMS, agissant poursuites et diligences de son Directeur Général

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f0242e02fc178212f7e3c4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

; Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 avril 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Marie-Solesmes JAGOT

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